Droits de succession : la majorité des Français pensent être imposés… à tort

Les abattements légaux sont généreux : chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent, renouvelable tous les 15 ans. Avec une succession moyenne inférieure à ce seuil par enfant (la plupart des Français ont moins de 300 000 € de patrimoine net), les droits sont nuls dans la grande majorité des cas. Moins de 15 % des successions donnent lieu à un paiement effectif de droits.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis 2007. Les frères et sœurs peuvent être exonérés sous conditions strictes (célibataire, veuf ou divorcé, domicilié avec le défunt depuis 5 ans, plus de 50 ans ou invalide). Les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont aussi exonérées. En revanche, les concubins sont traités comme des tiers (droits à 60 %).

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent et par période de 15 ans. Pour une succession classique de 2 parents et 2 enfants, chaque enfant peut recevoir jusqu'à 200 000 € sans droits (100 000 € de chaque parent). Les donations effectuées dans les 15 ans précédents sont réintégrées dans le calcul — d'où l'intérêt d'anticiper les transmissions en espaçant les donations de 15 ans.

Oui, sous conditions strictes. Si des enfants (ou certains proches) habitaient le logement du défunt à son décès et continuent d'y résider, un abattement supplémentaire de 20 % s'applique sur la valeur de ce bien (article 764 bis du CGI). Cet abattement concerne le conjoint survivant ou les enfants cohabitants. Pour les droits de succession, calculez votre situation avec notre simulateur.

Oui, plusieurs stratégies légales existent : donations tous les 15 ans (utilisation répétée des abattements), assurance-vie (transmission jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire hors succession), démembrement de propriété (donner la nue-propriété de son vivant, coût calculé selon l'âge du donateur), pacte Dutreil pour les entreprises familiales. Consultez un notaire pour une stratégie adaptée à votre patrimoine.