Frais de succession

Les héritiers et légataires paient les droits de succession, chacun sur la part nette qu'il reçoit après abattement. Le délai de déclaration et de paiement est de 6 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (12 mois si à l'étranger). Un paiement différé ou fractionné est possible pour les héritiers en ligne directe sur demande auprès du notaire.

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans, ce qui permet des donations successives. Au-delà de 100 000 €, le barème progressif s'applique : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30, 40 et 45 %.

Non. Depuis 2007, le conjoint survivant (marié) et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis. En revanche, le concubin (union libre) n'est pas exonéré et est soumis au taux maximum de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €, ce qui rend la succession très coûteuse sans planification préalable.

Les principaux leviers légaux : les donations de son vivant (abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans), la donation-partage pour figer la valeur des biens, l'assurance-vie (hors succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans), le démembrement de propriété (transmettre la nue-propriété maintenant). Une anticipation notariale est conseillée pour les patrimoines importants.

Non, ce sont deux frais distincts. Les droits de succession sont des impôts payés à l'État. Les honoraires du notaire (émoluments) sont réglementés et couvrent la rédaction de l'acte de notoriété, l'inventaire et le partage. Ils représentent environ 1 à 2 % de l'actif successoral selon la valeur. S'ajoutent les frais de publicité foncière pour les biens immobiliers (~0,1 % de la valeur).