Indemnités de licenciement

L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (en annualisant les primes). Une ancienneté partielle est prise en compte au prorata.

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : l'indemnité légale, 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité (plafond à 6 fois le PASS, soit 288 360 € en 2026). Elle est également exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites. La part excédant ces plafonds est soumise à l'IR et aux cotisations.

L'indemnité légale est le plancher fixé par le Code du travail. L'indemnité conventionnelle est celle prévue par ta convention collective — elle est souvent plus favorable. C'est toujours la plus favorable des deux qui s'applique. Pour connaître ta convention collective, consulte ton bulletin de paie (mention obligatoire) ou le site legifrance.gouv.fr.

Depuis 2017, l'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (contre 1 an auparavant). Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. En cas de licenciement économique, elle s'applique dans les mêmes conditions. Le décompte de l'ancienneté inclut les CDD précédents si le contrat a été immédiatement suivi d'un CDI.

Non, le calcul de l'indemnité légale est identique qu'il s'agisse d'un licenciement personnel ou économique. En revanche, un licenciement économique peut ouvrir droit à des dispositifs supplémentaires : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) offre un accompagnement renforcé et une allocation à 75 % du salaire brut pendant 12 mois. Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) peut aussi prévoir des indemnités supralégales.