Contourner une agence immobilière peut coûter très cher : ce que dit la loi
Tentation classique : visiter un bien avec un agent puis contacter directement le vendeur pour « éviter » la commission. Mauvaise idée — la jurisprudence est claire, ça peut coûter la totalité de la commission, voire des dommages et intérêts.
4 à 8 %commission d'agence (sur le prix)
12 à 24 k€pour un bien à 300 000 €
Ce que dit la loi
Le mandat est encadré par la loi Hoguet (1970). Le bon de visite que vous signez prouve que vous avez découvert le bien par l'agent. Acheter ensuite sans passer par lui = condamnation possible à verser sa commission pour faute civile.
Attendre ne suffit pas
La jurisprudence considère que le lien causal entre la visite et l'achat n'expire pas en quelques mois. Patienter pour « contourner » ne protège pas.
Les situations à risque
- Bon de visite signé (preuve numéro un)
- Échanges écrits avec l'agence (mails, SMS)
- Bien retiré puis revendu en direct par le propriétaire
Ce qui reste légal
- Découvrir le bien par un autre canal vérifiable avant la visite (capture datée)
- Mandat de l'agence expiré et non renouvelé
- Négocier la commission en début de mandat
Bon à savoir
Pour estimer les frais d'achat hors commission, voir notre outil frais de notaire.
Ce qu'il faut retenir
- Le bon de visite engage : le lire avant de signer
- Contourner l'agence après une visite = commission due, même des mois après
- Seule une découverte antérieure prouvée protège
- Mieux vaut négocier la commission que tenter de l'éviter
Article informatif. Règles variables selon le bon de visite et la jurisprudence. Doute : ANIL ou un avocat. Source : Le Revenu, mai 2026.
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