Simulateur rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle en 4 étapes

La rupture conventionnelle est un accord amiable entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à un CDI. Elle offre des garanties que ni la démission ni le licenciement ne procurent simultanément : indemnité de départ + droits à l'ARE. Voici la procédure légale :

1. Entretien(s) : au moins un entretien entre les deux parties. Chacun peut se faire assister (un salarié de l'entreprise ou un conseiller extérieur si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel). Il n'y a pas de limite au nombre d'entretiens.
2. Signature du formulaire Cerfa n° 14598*01 : convention de rupture sur laquelle figurent la date de rupture souhaitée et le montant de l'indemnité. Les deux parties en conservent un exemplaire.
3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires : l'un ou l'autre peut revenir sur sa décision sans se justifier. Le délai court à compter du lendemain de la signature.
4. Homologation par la DREETS : la convention est envoyée à la Direction régionale (ex-DIRECCTE) via le portail TéléRC. Elle dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. L'absence de réponse vaut homologation tacite. La rupture effective intervient au lendemain de l'homologation au plus tôt.

L'indemnité : minimum légal et négociation

L'indemnité légale minimum est identique à celle du licenciement : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ au-delà (depuis le 27 septembre 2017). Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois.

Rien n'interdit de négocier un montant supra-légal — c'est d'ailleurs l'un des principaux leviers pour le salarié. En contrepartie, toute indemnité au-delà du minimum légal génère un différé ARE (1 jour supplémentaire par 101 € d'indemnité supra-légale, plafonné à 150 jours). Il faut donc calculer le juste équilibre entre une indemnité élevée et un retard dans la perception du chômage.

Cas particuliers

La rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie mais doit être conclue sans pression — toute contrainte peut entraîner la nullité. Elle est interdite comme substitut à un licenciement économique collectif dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En cas de départ simultané à la retraite, l'exonération fiscale de l'indemnité ne s'applique pas.