Droits en cas de licenciement ou rupture conventionnelle

Licenciement économique vs licenciement personnel

Le licenciement pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques, mutation technologique) et le licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, faute) entraînent des droits différents, notamment en matière d'indemnités et d'accompagnement.

L'indemnité légale de licenciement

À partir d'un an d'ancienneté, le salarié licencié (hors faute grave ou lourde) a droit à une indemnité minimale calculée comme suit :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans.

La convention collective peut prévoir une indemnité supérieure. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus favorable).

Le préavis

Sa durée dépend de l'ancienneté et de la convention collective (généralement 1 mois pour moins de 2 ans, 2 mois au-delà). L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis, mais doit le rémunérer.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une rupture amiable du CDI, conclue d'un commun accord. Elle ouvre droit à l'ARE (allocation chômage) au même titre qu'un licenciement.

• L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
• La convention doit être signée par les deux parties, avec un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
• Elle doit ensuite être homologuée par la DREETS (ex-DIRECCTE) — délai de 15 jours ouvrables.

Les indemnités et leur fiscalité

• Indemnité de licenciement : exonérée d'impôt dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (87 984 € en 2025), ou du montant légal/conventionnel si supérieur.
• Indemnité de rupture conventionnelle : même régime d'exonération fiscale.
• Indemnité compensatrice de préavis : imposable et soumise à cotisations sociales.

Source : service-public.fr et francetravail.fr.