Droits en cas de licenciement ou rupture conventionnelle
Licenciement ou rupture conventionnelle : les droits, indemnités et délais diffèrent. Tour d'horizon de ce à quoi vous pouvez prétendre.
Licenciement économique vs personnel
Le motif économique (suppression de poste, difficultés) et le motif personnel (insuffisance, faute) entraînent des droits différents en indemnités et accompagnement.
L'indemnité légale de licenciement
Dès 1 an d'ancienneté (hors faute grave/lourde) :
- 1/4 de mois de salaire brut par année, les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois (ou 3 si plus favorable). La convention collective peut faire mieux.
La rupture conventionnelle
- Rupture amiable du CDI, ouvre droit à l'ARE
- Indemnité ≥ indemnité légale de licenciement
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires
- Homologation DREETS : 15 jours ouvrables
Fiscalité des indemnités
Indemnité de licenciement / rupture conventionnelle : exonérée d'impôt jusqu'à 2× le PASS (87 984 € en 2025) ou le montant légal/conventionnel. L'indemnité de préavis reste imposable et cotisée.
Bon à savoir
Estime ton indemnité avec le calculateur d'indemnités et tes droits chômage avec le simulateur ARE.
Ce qu'il faut retenir
- Indemnité légale : 1/4 puis 1/3 de mois par année d'ancienneté
- Rupture conventionnelle : ARE + indemnité ≥ légale
- Délais : 15 j de rétractation, 15 j d'homologation
- Indemnités exonérées jusqu'à 2× le PASS, sauf le préavis
Sources : service-public.fr et francetravail.fr.
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