Droits en cas de licenciement ou rupture conventionnelle

Le licenciement est à l'initiative de l'employeur (pour motif personnel ou économique) — le salarié peut contester. La rupture conventionnelle est un accord amiable — ni démission (qui ne donne pas droit au chômage) ni licenciement. La RC est plus avantageuse pour le salarié qui souhaite partir : elle ouvre droit à l'ARE, l'indemnité spécifique de rupture est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et elle évite tout contentieux. Calculez votre indemnité avec notre simulateur.

Le salarié reçoit : l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà), l'indemnité compensatrice de préavis (si l'employeur le dispense de travailler le préavis), l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris, et d'éventuelles indemnités supra-légales si la convention collective le prévoit. L'ARE est accessible sans délai supplémentaire après un licenciement économique.

Oui — l'indemnité spécifique de RC est librement négociable au-dessus du minimum légal (identique à l'indemnité légale de licenciement). L'employeur peut accorder des indemnités supra-légales pour faciliter l'accord. Tactiquement : documentez votre contribution à l'entreprise, vérifiez les conventions collectives (souvent plus favorables que le légal), et n'hésitez pas à faire appel à un avocat ou un délégué syndical pour la négociation. Une négociation en 2-3 rendez-vous est normale.

La procédure légale en 4 étapes : 1. Convocation à l'entretien préalable par LRAR (5 jours ouvrables minimum avant l'entretien). 2. Entretien préalable (le salarié peut se faire assister). 3. Notification du licenciement par LRAR (au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien). 4. Exécution ou dispense du préavis. Le salarié dispose de 12 mois pour saisir les Prud'hommes si la cause réelle et sérieuse est contestable.

Oui, sauf démission (sans motif légitime). L'ARE est accessible après : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur, rupture anticipée de CDD par l'employeur, départ négocié dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Depuis 2019, les démissionnaires peuvent aussi accéder aux droits s'ils ont un projet professionnel reconnu par une commission paritaire régionale.