Prime de précarité en fin de CDD : est-elle toujours due ?
Mon CDD de 6 mois arrive à terme. Mon employeur me dit que je n'ai pas droit à la prime de précarité car le poste est "saisonnier". Est-ce correct ? Dans quels cas peut-on refuser cette prime ?
1 réponse
Ton employeur a partiellement raison. La prime de précarité (10 % du salaire brut total perçu pendant le CDD) n'est effectivement pas due pour les emplois saisonniers ou d'usage — c'est prévu par l'article L1243-10 du Code du travail. Mais attention : le motif "saisonnier" doit figurer explicitement dans ton contrat. Si ton CDD mentionne un autre motif (remplacement, accroissement d'activité…), la prime est due même si le poste est "saisonnier" en pratique. Relis ton contrat : si le motif n'est pas saisonnier, tu peux exiger la prime. En cas de refus, tu as deux mois après la fin du contrat pour saisir le Conseil des Prud'hommes.
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