Comment calculer mon indemnité de rupture conventionnelle ?
Je suis salarié depuis 6 ans dans la même entreprise avec un salaire brut de 2 800 €/mois. Mon employeur et moi souhaitons signer une rupture conventionnelle. Comment est calculée l'indemnité légale ? Y a-t-il un minimum à respecter ?
2 réponses
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est identique à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée comme suit : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années - 1/3 de mois par année au-delà Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois. Dans ton cas : 2 800 × 1/4 × 6 = 4 200 € minimum. Mais vérifie ta convention collective — elle peut prévoir un montant plus avantageux. Bonne nouvelle : l'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations sociales (dans la limite de 2 PASS, soit ~87 984 € en 2025).
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Complément utile : pense à vérifier également le délai de carence avant l'ouverture de tes droits ARE. Pour une rupture conventionnelle, il est souvent plus long qu'en cas de licenciement. Le simulateur de France Travail peut t'aider à estimer le montant et la durée de tes allocations.
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