Forfait jours : invalider sa convention et récupérer ses heures sup

Très répandue chez les cadres, la convention de forfait en jours est aussi l'une des plus fragiles juridiquement. Mal mise en œuvre par l'employeur, elle est annulée par les juges — et le salarié récupère trois ans d'heures supplémentaires impayées. Voici les cinq points à vérifier.

Le principe du forfait jours

Le forfait en jours permet de décompter le temps de travail d'un cadre en nombre de jours travaillés par an, et non en heures. Le plafond légal est de 218 jours par an, en contrepartie d'une autonomie réelle dans l'organisation du travail. La contrepartie : pas de droit aux heures supplémentaires… à condition que la convention soit valide.

Point 1 — L'accord collectif applicable

Le forfait jours doit reposer sur un accord collectif (accord d'entreprise ou de branche) qui en fixe le cadre. Sans accord ou avec un accord incomplet (notamment sur le suivi de la charge de travail), la convention individuelle est invalide. À vérifier dans sa convention collective ou auprès du CSE.

Point 2 — L'entretien annuel sur la charge de travail

L'employeur doit organiser chaque année un entretien individuel portant spécifiquement sur :

• la charge de travail effective du salarié
• l'organisation du travail dans l'entreprise
• l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
• la rémunération

Sans cet entretien — ou si l'entretien annuel d'évaluation classique en tient lieu sans aborder ces points —, la convention peut être annulée.

Point 3 — Le suivi du nombre de jours travaillés

L'employeur doit tenir un décompte des jours travaillés et l'afficher à intervalles réguliers (en général tous les mois). À défaut de système de suivi (tableau, outil RH dédié, signature mensuelle), la convention est jugée non conforme. Un simple décompte par le salarié ne suffit pas — l'obligation pèse sur l'employeur.

Point 4 — Le droit à la déconnexion

Depuis 2017, l'accord collectif doit prévoir un dispositif de droit à la déconnexion : périodes hors lesquelles le salarié n'est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles (mails, appels, messageries). Sans clause ou sans mise en œuvre effective (par exemple, des mails à 23 h ou le dimanche systématiquement attendus), la convention est fragilisée.

Point 5 — Le plafond de 218 jours respecté

Dépasser 218 jours sans accord exprès du salarié (renoncement à des jours de repos contre majoration de salaire) est une faute lourde. De même, un dépassement régulier sans contrepartie financière expose à l'annulation du forfait. La règle de base : compter ses jours chaque année et tenir un journal personnel.

Marche à suivre concrète

1. Rassembler les preuves : agendas, mails tardifs, sollicitations week-end, refus de congés, absence d'entretien dédié
2. Tenir un journal des heures réellement travaillées sur les 12 derniers mois
3. Consulter le délégué syndical, le CSE ou un avocat en droit du travail
4. Saisir les prud'hommes dans les 3 ans qui suivent la fin du contrat (ou en cours de contrat, mais l'enjeu est lourd côté ambiance)

Guide informatif basé sur la jurisprudence et le Code du travail en vigueur en 2026. Pour un dossier personnel, consulter un syndicat, un délégué du personnel ou un avocat en droit du travail. Estimer ses heures sup avec le calculateur d'heures supplémentaires. Source : Capital, mai 2026.