Facturation électronique : ce que les auto-entrepreneurs et TPE doivent anticiper
La facturation électronique entre les entreprises devient progressivement obligatoire en France. Auto-entrepreneurs, artisans et petites structures sont concernés au même titre que les grandes — à des dates différentes. Voici le calendrier et les démarches à anticiper.
Le principe : facturation entre entreprises (B2B)
La facturation électronique (e-invoicing) impose que les factures émises entre entreprises françaises assujetties à la TVA transitent par une plateforme certifiée. Fini la facture PDF envoyée par mail ou par courrier : le document doit circuler par un canal officiel, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Le calendrier officiel (revu en 2025)
1er septembre 2026 — Étape 1
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques
- Les grandes entreprises (250+ salariés ou 50 M€ de CA) doivent émettre en e-facturation
1er septembre 2027 — Étape 2
- Les PME (10 à 249 salariés), TPE (moins de 10) et auto-entrepreneurs deviennent à leur tour soumis à l'émission obligatoire
- L'e-reporting (transmission de données de TVA à la DGFiP) devient obligatoire pour toutes les transactions B2C et avec l'international
Quel canal choisir : PPF, PDP ou plateforme intermédiaire ?
PPF (Portail Public de Facturation)
Le PPF est l'outil gratuit fourni par l'État, accessible via impots.gouv.fr. Permet d'émettre et recevoir gratuitement, sans intermédiaire. Bien pour les très petites structures avec un faible volume de factures.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Acteurs privés (Sage, Cegid, Wenvoice, Chorus Pro Connect…) qui proposent une intégration complète avec ton logiciel de compta. Payant (~10-30 € / mois selon volume), mais plus pratique si tu utilises déjà un outil de facturation.
Plateforme de dématérialisation intermédiaire
Solution simplifiée : tu continues à faire tes factures comme aujourd'hui, et la plateforme convertit + transmet. Bon compromis pour les structures qui veulent garder leurs habitudes.
Les démarches concrètes à anticiper
- Identifier ses clients B2B : si tu factures à 100 % à des particuliers, tu es peu impacté
- Choisir un canal (PPF gratuit, PDP payant, ou ton logiciel actuel s'il devient compatible)
- S'inscrire sur le PPF dès l'ouverture (été 2026) — même si on ne l'utilise pas, c'est obligatoire
- Adapter ses modèles de factures : mentions obligatoires nouvelles (SIRET, IBAN, etc.)
- Tester en amont avec quelques clients pilotes pour rôder le process
- Former son équipe ou se former soi-même via les ateliers gratuits proposés par les CCI
Quels avantages malgré la contrainte ?
- Réduction des délais de paiement (factures intégrées plus rapidement dans la compta du client)
- Pré-déclaration automatique de la TVA
- Moins de paperasse, archivage simplifié (10 ans obligatoires en format électronique)
- Réduction des litiges de facturation (traçabilité totale)
Le cas spécifique de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur en franchise de TVA reste concerné par la facturation électronique pour ses ventes B2B, même sans TVA à facturer. La plateforme transmet les données à la DGFiP mais ne fait pas de calcul de TVA. Pas de complexité supplémentaire côté fiscal — juste le canal de transmission qui change.
Ce qu'il faut retenir
- Réception obligatoire pour TOUS dès le 1er septembre 2026
- Émission obligatoire pour les TPE et AE au 1er septembre 2027
- Choix du canal : PPF gratuit ou PDP privée (selon le volume)
- Non-conformité = 15 € par facture, plafond 15 000 € / an
- Particuliers (B2C) non concernés, sauf via e-reporting de TVA
Guide informatif basé sur le calendrier officiel DGFiP en vigueur en juin 2026. Pour un accompagnement, contacter sa CCI ou sa chambre des métiers. Voir aussi nos outils simulateur auto-entrepreneur et calculateur TVA. Source : Actu.fr, juin 2026.
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