Tous les guides

Facturation électronique : ce que les auto-entrepreneurs et TPE doivent anticiper

Facturation électronique : ce que les auto-entrepreneurs et TPE doivent anticiper

La facturation électronique entre les entreprises devient progressivement obligatoire en France. Auto-entrepreneurs, artisans et petites structures sont concernés au même titre que les grandes — à des dates différentes. Voici le calendrier et les démarches à anticiper.

1er sept. 2026grandes entreprises : émission obligatoire
1er sept. 2027PME et TPE : émission obligatoire
100 %des entreprises : réception dès 09/2026

Le principe : facturation entre entreprises (B2B)

La facturation électronique (e-invoicing) impose que les factures émises entre entreprises françaises assujetties à la TVA transitent par une plateforme certifiée. Fini la facture PDF envoyée par mail ou par courrier : le document doit circuler par un canal officiel, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).

Particuliers exclus Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées. Un coiffeur, un boulanger ou un artisan qui ne travaille que pour des particuliers n'a pas d'obligation directe d'émettre en e-facturation, mais doit pouvoir en recevoir dès septembre 2026 (factures fournisseurs).

Le calendrier officiel (revu en 2025)

1er septembre 2026 — Étape 1

  • Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques
  • Les grandes entreprises (250+ salariés ou 50 M€ de CA) doivent émettre en e-facturation

1er septembre 2027 — Étape 2

  • Les PME (10 à 249 salariés), TPE (moins de 10) et auto-entrepreneurs deviennent à leur tour soumis à l'émission obligatoire
  • L'e-reporting (transmission de données de TVA à la DGFiP) devient obligatoire pour toutes les transactions B2C et avec l'international
Le calendrier a déjà été repoussé deux fois La réforme devait initialement s'appliquer en 2024, puis 2026, et finalement 2026-2027 dans sa forme actuelle. De nouveaux décalages restent possibles, mais les démarches doivent être engagées dès maintenant — pas attendre la dernière minute.

Quel canal choisir : PPF, PDP ou plateforme intermédiaire ?

PPF (Portail Public de Facturation)

Le PPF est l'outil gratuit fourni par l'État, accessible via impots.gouv.fr. Permet d'émettre et recevoir gratuitement, sans intermédiaire. Bien pour les très petites structures avec un faible volume de factures.

PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

Acteurs privés (Sage, Cegid, Wenvoice, Chorus Pro Connect…) qui proposent une intégration complète avec ton logiciel de compta. Payant (~10-30 € / mois selon volume), mais plus pratique si tu utilises déjà un outil de facturation.

Plateforme de dématérialisation intermédiaire

Solution simplifiée : tu continues à faire tes factures comme aujourd'hui, et la plateforme convertit + transmet. Bon compromis pour les structures qui veulent garder leurs habitudes.

Les démarches concrètes à anticiper

  1. Identifier ses clients B2B : si tu factures à 100 % à des particuliers, tu es peu impacté
  2. Choisir un canal (PPF gratuit, PDP payant, ou ton logiciel actuel s'il devient compatible)
  3. S'inscrire sur le PPF dès l'ouverture (été 2026) — même si on ne l'utilise pas, c'est obligatoire
  4. Adapter ses modèles de factures : mentions obligatoires nouvelles (SIRET, IBAN, etc.)
  5. Tester en amont avec quelques clients pilotes pour rôder le process
  6. Former son équipe ou se former soi-même via les ateliers gratuits proposés par les CCI
Coût d'une non-conformité Émettre une facture papier ou PDF entre entreprises après l'entrée en vigueur expose à une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Réception d'une facture non conforme : 5 €. Modeste à l'unité, vite cher en volume.

Quels avantages malgré la contrainte ?

  • Réduction des délais de paiement (factures intégrées plus rapidement dans la compta du client)
  • Pré-déclaration automatique de la TVA
  • Moins de paperasse, archivage simplifié (10 ans obligatoires en format électronique)
  • Réduction des litiges de facturation (traçabilité totale)

Le cas spécifique de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur en franchise de TVA reste concerné par la facturation électronique pour ses ventes B2B, même sans TVA à facturer. La plateforme transmet les données à la DGFiP mais ne fait pas de calcul de TVA. Pas de complexité supplémentaire côté fiscal — juste le canal de transmission qui change.

Ce qu'il faut retenir

  • Réception obligatoire pour TOUS dès le 1er septembre 2026
  • Émission obligatoire pour les TPE et AE au 1er septembre 2027
  • Choix du canal : PPF gratuit ou PDP privée (selon le volume)
  • Non-conformité = 15 € par facture, plafond 15 000 € / an
  • Particuliers (B2C) non concernés, sauf via e-reporting de TVA

Guide informatif basé sur le calendrier officiel DGFiP en vigueur en juin 2026. Pour un accompagnement, contacter sa CCI ou sa chambre des métiers. Voir aussi nos outils simulateur auto-entrepreneur et calculateur TVA. Source : Actu.fr, juin 2026.

Ce contenu vous a été utile ?

Une question sur ce sujet ?

Poser une question →

Questions fréquentes

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Le calendrier a été repoussé : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises dès septembre 2026. L'obligation d'émettre sera progressive : grandes entreprises et ETI en septembre 2026, PME et micro-entreprises (dont auto-entrepreneurs) en 2027. Ces dates peuvent encore évoluer — vérifiez sur impots.gouv.fr ou sur le portail Chorus Pro pour les dernières informations officielles.

Qu'est-ce que Chorus Pro et pour qui est-il déjà obligatoire ?

Chorus Pro est le portail public de facturation électronique vers les entités publiques (État, collectivités, hôpitaux). Il est déjà obligatoire depuis 2020 pour toute entreprise qui facture une entité publique française, quelle que soit sa taille. Pour la facturation entre entreprises privées (B2B), c'est le nouveau dispositif de facturation électronique B2B qui entre en vigueur progressivement à partir de 2026.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique B2B ?

Oui — tous les assujettis à la TVA sont concernés, y compris les auto-entrepreneurs dépassant le seuil de franchise en base (36 800 € de CA pour les services). Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA devront également être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026, même s'ils ne sont pas encore obligés d'en émettre. Préparez-vous dès maintenant en choisissant un logiciel compatible (voir ci-dessous).

Quels logiciels utiliser pour la facturation électronique ?

Les logiciels de facturation doivent être conformes aux formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII). Pour les auto-entrepreneurs : Freebe, Indy, Georges, Tiime, Zervant proposent des versions conformes. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'administration gèrent l'émission et la réception sur le e-reporting. Évitez les factures Word/PDF simples : elles ne seront plus conformes pour le B2B dès 2027.

Quelles sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique ?

Les sanctions prévues sont 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 €/an. En pratique, la DGFiP prévoit une période de tolérance pendant la montée en charge du dispositif. Les entreprises qui refusent de recevoir des factures électroniques s'exposent aussi à des litiges commerciaux avec leurs clients. L'administration fiscale bénéficiera également d'un accès direct aux données de facturation, facilitant les contrôles TVA.


0 commentaire

Aucun commentaire pour l'instant.

Laisser un commentaire

Connectez-vous ou inscrivez-vous pour commenter avec votre compte.