Découvert bancaire : un crédit à part entière dès le 20 novembre 2026

Dès le 20 novembre 2026, un découvert bancaire autorisé sera encadré comme un crédit à la consommation : toute nouvelle autorisation, ou prolongation, fera l'objet d'un examen de solvabilité. Les découverts déjà en place ne sont pas concernés.

Ce que transpose la réforme

La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été transposée en France par une ordonnance du 3 septembre 2025, applicable à partir du 20 novembre 2026. Le champ de la réglementation s'étend ainsi à des produits qui n'y figuraient pas jusqu'ici, dont certains découverts bancaires. Selon la Fédération bancaire française, les décrets et arrêtés d'application étaient encore en cours de rédaction au moment de ses explications : le détail pourra donc évoluer.

Un découvert qui reste soumis à l'accord de la banque

Un découvert autorisé n'est pas, aujourd'hui, mis en place de façon automatique. Il fait l'objet d'un accord de la banque, qui n'a pas besoin d'être redemandé à chaque utilisation. Ce principe ne change pas après le 20 novembre. La réforme porte sur la manière dont cet accord est décidé, et non sur l'existence du découvert lui-même.

Un examen de solvabilité proportionné au montant

Pour une nouvelle autorisation, la banque devra étudier la situation du client. Les textes ne fixent aucun taux d'endettement à respecter : l'examen repose sur la connaissance du client et le fonctionnement de son compte, et il doit être proportionné au montant et à la durée du découvert. Chaque établissement définit ses modalités selon sa politique d'octroi de crédit.

Les agios : un minimum forfaitaire qui pourrait disparaître

Beaucoup de banques facturent aujourd'hui un minimum forfaitaire d'agios, de 3 à plus de 12 euros par trimestre, même lorsque le découvert n'a duré que quelques jours. Selon la chronique de Capital, ce minimum disparaîtrait avec la réforme, et le coût serait intégré au taux, lui-même plafonné par la loi. Pour un découvert de faible montant et de courte durée, la différence peut être considérable : le minimum forfaitaire pèse alors plus lourd que les intérêts eux-mêmes.

Avant le 20 novembre : trois vérifications

• Si un besoin de découvert plus élevé est prévisible, demander la hausse de plafond avant la date d'entrée en vigueur.
• Consulter le récapitulatif annuel des frais de son compte et additionner les agios : c'est le meilleur indicateur du coût réel du découvert.
• Si le découvert revient chaque mois, regarder l'ensemble du budget. Le parcours début de vie active regroupe les outils utiles à cette étape, dont le simulateur de capacité d'emprunt et l'outil de rachat de crédit.

Résultat indicatif. Situation à la date de publication : ordonnance applicable au 20 novembre 2026, décrets d'application en cours de rédaction. Sources : Capital.fr (chronique de Jean-Jacques Manceau, Europe 1), Fédération bancaire française. Règles générales du crédit à la consommation : service-public.gouv.fr.