PEA : une banque peut-elle le fermer après une erreur de versement ?

Recevoir des dividendes sur un PEA peut tourner au casse-tête lorsque les titres sont non cotés. Dans une affaire récente, une banque a menacé de fermer le plan d'un épargnant ; le médiateur de l'AMF lui a donné tort, dans une décision rendue le 15 septembre 2026.

Une banque qui invoque une erreur de circuit

L'affaire remonte à 2022. Un épargnant détient des titres d'une société non cotée dans son PEA. Pour percevoir les dividendes, il communique le RIB de son plan à l'entreprise, et les sommes sont versées directement sur le compte espèces du PEA. La banque y voit d'abord un versement volontaire, alors que le plafond de versement est déjà atteint : elle annule l'opération et transfère l'argent sur le compte courant du client.

Plus d'un an plus tard, l'établissement annonce la fermeture du plan. Il a entre-temps compris que les sommes étaient des dividendes, et estime que la règle de remploi n'a pas été respectée. Il reproche aussi au client de ne pas avoir suivi son circuit interne, qui passe par un compte intermédiaire pour les actions non cotées.

La position du médiateur de l'AMF

Le médiateur n'a pas suivi ce raisonnement. Le versement initial avait bien été effectué directement sur le PEA, et c'est la banque qui avait décidé de transférer les sommes vers le compte courant, sans contacter son client. L'irrégularité invoquée pour fermer le plan résultait donc de son propre choix.

Le médiateur a aussi écarté le reproche relatif à l'usage d'une partie des sommes : le plan ayant plus de cinq ans, un retrait n'était pas, en lui-même, de nature à entraîner sa clôture. Après la médiation, la banque a accepté de maintenir le PEA ouvert.

Que faire si cela arrive

Selon un avocat spécialisé en droit bancaire cité par Capital, la banque est responsable en cas de clôture injustifiée, et le titulaire peut saisir le médiateur bancaire, le médiateur de l'AMF ou la justice. Une décision de médiation n'a pas la valeur d'un jugement : elle exprime une position, et non une règle applicable à tous. Elle reste toutefois un bon point d'appui pour négocier.

Pour les détenteurs de titres non cotés, la précaution la plus simple reste d'informer la banque à l'avance de chaque opération, notamment lorsqu'une société doit verser des dividendes. Pour l'épargne en PEA et en assurance-vie, le parcours début de vie active regroupe les outils utiles. Le lexique du PEA détaille les notions utilisées ici.

Résultat indicatif. Décision de médiation rendue le 15 septembre 2026, sans valeur de jugement. Règles générales du PEA : service-public.gouv.fr. Médiation de l'AMF : amf-france.org. Source de l'affaire : Capital.fr.