Achat immobilier en couple : les notaires proposent de nouvelles règles de partage

Financer davantage le logement ne donne pas automatiquement droit à une plus grande part du bien. Face aux litiges qui en découlent à la séparation, le notariat a formulé le 2 septembre 2026 dix-huit propositions pour clarifier les règles patrimoniales des couples.

Ce que dit l'acte d'achat

Lorsqu'un couple achète un logement, une idée reçue persiste : celui qui apporte le plus d'argent serait propriétaire d'une part équivalente. En pratique, seules les quotités inscrites dans l'acte d'acquisition déterminent la propriété. Qui finance 70 % du prix n'est donc pas propriétaire de 70 % du bien si l'acte prévoit un partage moitié-moitié.

Les propositions du notariat

Le rapport du Conseil supérieur du notariat, publié le 2 septembre 2026, compte 18 propositions pour adapter le droit des couples aux situations actuelles : mariages plus tardifs, unions moins durables, familles recomposées. Il ne remet pas en cause la communauté réduite aux acquêts, qui reste le régime légal de référence. Selon les informations relayées par la presse, trois pistes concernent directement le financement d'un logement :

• Pour tous les couples (mariés, pacsés, concubins) : une règle commune de valorisation des créances, en s'appuyant sur l'article 1469 du Code civil.
• Pour les concubins : suspendre la prescription des créances pendant toute la durée de la vie commune. Aujourd'hui, une créance de 20 000 € peut devenir irrécouvrable après cinq ans d'inaction.
• Pour les époux séparés de biens : définir expressément les charges du mariage pour en exclure les dépenses d'investissement, afin que celui qui a surfinancé le logement familial puisse plus facilement en demander le remboursement.

Et en cas de séparation ?

À la rupture, le logement est soit vendu, soit conservé par l'un des deux qui rachète la part de l'autre. Ce rachat donne lieu à une soulte et aux frais de notaire, avec un droit de partage réduit. Le rachat suppose aussi de vérifier sa nouvelle capacité d'emprunt sur un seul revenu. L'ensemble du parcours est détaillé dans la page séparation ou divorce : par où commencer ?.

Information générale, sans valeur de conseil juridique personnalisé : les règles applicables dépendent du régime matrimonial, du contenu de l'acte et de la situation de chacun. Situation à la date de publication : propositions du notariat non transposées dans la loi. Source : MoneyVox.fr. Rapport et actualités du notariat : csn.notaires.fr. Différences entre mariage, Pacs et concubinage : service-public.fr.