Barèmes vérifiés : octobre 2026 · journal des mises à jour
Dépôt de garantie : montant maximum, délai de restitution et pénalités
Vérifiez le plafond légal du dépôt de garantie, la date limite à laquelle le propriétaire doit le rendre et la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.
Outil gratuit, résultat à titre indicatif. Le calcul applique l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : dépôt plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé, interdit en bail mobilité ; restitution dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon ; majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. L'outil ne vérifie pas si les retenues sont justifiées, et ne traite pas les baux commerciaux ni les logements sociaux soumis à des règles propres.
Combien peut-on demander ?
Le dépôt de garantie sert à couvrir les sommes que le locataire pourrait devoir à son départ : loyers ou charges impayés, réparations locatives. Son montant est plafonné par la loi et ne peut pas être révisé en cours de bail.
- Location vide : 1 mois de loyer hors charges au maximum.
- Location meublée : 2 mois de loyer hors charges au maximum.
- Bail mobilité : aucun dépôt de garantie autorisé.
- Loyer payé par trimestre d'avance : pas de dépôt de garantie possible.
Délai de restitution et pénalités
Le délai court à partir de la remise des clés. Il est de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois s'il fait apparaître des différences. Au-delà, chaque mois de retard commencé majore le solde dû de 10 % du loyer mensuel hors charges. Exemple : pour un loyer de 750 € hors charges, un dépôt rendu avec 3 mois de retard entamés coûte 225 € de plus au propriétaire.
Côté propriétaire, le dépôt de garantie n'est pas un revenu : il n'est pas imposable tant qu'il n'est pas utilisé pour couvrir des loyers impayés. Pour les autres aspects de la location, voir la révision annuelle du loyer, le calcul de la rentabilité locative ou le parcours bailleur.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée. Aucun dépôt n'est autorisé pour un bail mobilité, ni lorsque le loyer est payé par trimestre d'avance. Un montant supérieur au plafond peut être réclamé au propriétaire.
Dans quel délai le propriétaire doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois en cas de différences. Les clés peuvent être remises en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception : cette date fait foi.
Comment est calculée la pénalité de retard ?
Le solde restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Pour un loyer de 800 € et 2 mois de retard entamés, la pénalité est de 160 €. Elle ne s'applique pas si le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?
Les loyers et charges impayés, ainsi que le coût des réparations locatives constatées par comparaison des états des lieux, à condition de les justifier (devis, factures, photos, constat). L'usure normale liée au temps (vétusté) ne peut pas être facturée. En copropriété, une provision de 20 % au plus peut être gardée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Que faire si le dépôt de garantie n'est pas rendu ?
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, en rappelant la date limite et la pénalité due. Sans réponse, saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, étape obligatoire sous 5 000 €. Le juge des contentieux de la protection peut ensuite être saisi, dans un délai de 3 ans.
Sources & méthode
Cet outil s'appuie sur les valeurs de référence officielles ci-dessous. Dernière vérification : octobre 2026.
- Dépôt de garantie — art. 22 et 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Références officielles : Restitution du dépôt de garantie — service-public.fr
Chaque évolution de barème est consignée dans le journal des mises à jour.
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