Barèmes vérifiés : janvier 2025 · journal des mises à jour
Simulateur barème Macron
Calculez la fourchette d'indemnité prud'homale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon le barème légal (article L1235-3 du Code du travail).
Résultat indicatif basé sur le barème légal d'indemnisation (Code du travail, art. L1235-3) applicable en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par les prud'hommes. Le juge fixe le montant exact entre ces deux bornes selon les circonstances.
Qu'est-ce que le barème Macron ?
Le barème Macron encadre l'indemnité versée par l'employeur lorsqu'un conseil de prud'hommes juge un licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif). Institué par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et codifié à l'article L1235-3 du Code du travail, il fixe pour chaque ancienneté un plancher et un plafond, exprimés en mois de salaire brut. Le juge ne peut pas sortir de cette fourchette — la Cour de cassation (assemblée plénière, 11 mai 2022) a confirmé son caractère obligatoire.
Le tableau du barème (entreprises de 11 salariés et plus)
| Ancienneté | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| 0 an | — | 1,0 mois |
| 1 an | 1,0 mois | 2,0 mois |
| 2 ans | 3,0 mois | 3,5 mois |
| 3 ans | 3,0 mois | 4,0 mois |
| 5 ans | 3,0 mois | 6,0 mois |
| 8 ans | 3,0 mois | 8,0 mois |
| 10 ans | 3,0 mois | 10,0 mois |
| 15 ans | 3,0 mois | 13,0 mois |
| 20 ans | 3,0 mois | 15,5 mois |
| 25 ans | 3,0 mois | 18,0 mois |
| 30 ans | 3,0 mois | 20,0 mois |
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le plancher est réduit jusqu'à 10 ans d'ancienneté (ex. 0,5 mois à 1 an, 1,5 mois à 5 ans) — le plafond reste identique. Au-delà de 10 ans, les deux tailles d'entreprise appliquent le même plancher de 3 mois.
Ce qui peut s'ajouter à cette indemnité
L'indemnité prud'homale peut se cumuler avec d'autres sommes dues par l'employeur, non couvertes par ce simulateur :
- Indemnité légale de licenciement — due indépendamment du caractère abusif ou non. Voir notre simulateur d'indemnité de licenciement.
- Indemnités de préavis et de congés payés non pris.
- Indemnités additionnelles pour irrégularité de procédure ou violation d'un statut protecteur (représentant du personnel), qui s'ajoutent au barème sans y être soumises.
- ARE — allocations chômage, ouvertes après le délai de carence habituel. Voir notre simulateur ARE.
Ce qu'il faut retenir
- S'applique uniquement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnu par les prud'hommes
- Fourchette légale de 1 à 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté
- Plancher réduit pour les entreprises de moins de 11 salariés, jusqu'à 10 ans d'ancienneté
- Ne s'applique pas en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement…) : pas de plafond dans ce cas
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le barème Macron ?
Le barème Macron est le barème légal (article L1235-3 du Code du travail) qui encadre l'indemnité versée par l'employeur lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par les prud'hommes. Il fixe un montant minimal et un montant maximal, en mois de salaire brut, selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
Le barème Macron s'applique-t-il à tous les licenciements abusifs ?
Non. Il s'applique aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. Il ne s'applique pas aux licenciements nuls (discrimination, harcèlement moral ou sexuel, atteinte à une liberté fondamentale, représailles contre un lanceur d'alerte…), pour lesquels le juge fixe librement l'indemnité avec un minimum légal de 6 mois de salaire et sans plafond.
Quelle différence entre entreprises de plus ou moins de 11 salariés ?
Le plafond est identique quelle que soit la taille de l'entreprise. Le plancher est en revanche réduit pour les entreprises de moins de 11 salariés, et ce jusqu'à 10 ans d'ancienneté (par exemple 0,5 mois à 1 an contre 1 mois, ou 1,5 mois à 5 ans contre 3 mois). Au-delà de 10 ans, le plancher de 3 mois s'applique dans tous les cas.
Le barème Macron est-il obligatoire pour le juge ?
Oui. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 11 mai 2022, a jugé que ce barème s'impose aux juges du fond, qui ne peuvent plus l'écarter au cas par cas en invoquant son caractère insuffisamment réparateur. Le juge reste libre de fixer le montant exact à l'intérieur de la fourchette, selon le préjudice subi.
L'indemnité prud'homale se cumule-t-elle avec l'indemnité de licenciement ?
Oui, ce sont deux sommes distinctes. L'indemnité légale de licenciement est due dans tous les cas dès 8 mois d'ancienneté, qu'il y ait ou non abus. L'indemnité prud'homale (barème Macron) s'ajoute uniquement si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Exemples — fourchette d'indemnité (entreprise de 11 salariés et plus)
| Salaire brut | 2 ans | 5 ans | 10 ans | 20 ans |
|---|---|---|---|---|
| 1 500 € | 4 500 – 5 250 € | 4 500 – 9 000 € | 4 500 – 15 000 € | 4 500 – 23 250 € |
| 2 000 € | 6 000 – 7 000 € | 6 000 – 12 000 € | 6 000 – 20 000 € | 6 000 – 31 000 € |
| 2 500 € | 7 500 – 8 750 € | 7 500 – 15 000 € | 7 500 – 25 000 € | 7 500 – 38 750 € |
| 3 000 € | 9 000 – 10 500 € | 9 000 – 18 000 € | 9 000 – 30 000 € | 9 000 – 46 500 € |
| 3 500 € | 10 500 – 12 250 € | 10 500 – 21 000 € | 10 500 – 35 000 € | 10 500 – 54 250 € |
| 4 000 € | 12 000 – 14 000 € | 12 000 – 24 000 € | 12 000 – 40 000 € | 12 000 – 62 000 € |
| 5 000 € | 15 000 – 17 500 € | 15 000 – 30 000 € | 15 000 – 50 000 € | 15 000 – 77 500 € |
Autres combinaisons (salaires 1 500 – 5 000 € × anciennetés 1–30 ans)
1 an d'ancienneté
2 ans d'ancienneté
3 ans d'ancienneté
5 ans d'ancienneté
8 ans d'ancienneté
10 ans d'ancienneté
15 ans d'ancienneté
20 ans d'ancienneté
25 ans d'ancienneté
30 ans d'ancienneté
Sources & méthode
Cet outil s'appuie sur les valeurs de référence officielles ci-dessous. Dernière vérification : janvier 2025.
- Barème des indemnités prud'homales — art. L1235-3 du Code du travail
Chaque évolution de barème est consignée dans le journal des mises à jour.
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