Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions et coupures suspendues dès le 1er novembre, les exceptions à connaître

À partir du 1er novembre 2026 et jusqu'au 31 mars 2027, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même si un juge a ordonné l'expulsion. Les coupures d'électricité et de gaz pour impayés sont également suspendues. Cette protection connaît toutefois plusieurs exceptions, et elle n'efface aucune dette.

La trêve hivernale revient chaque année aux mêmes dates, fixées par la loi Alur de 2014. Elle s'applique automatiquement, sans démarche ni condition de ressources. Service-public.fr a rappelé ses règles début octobre, avant l'ouverture de la période 2026-2027.

Ce que la trêve interdit… et ce qu'elle n'interdit pas

Pendant la trêve, un propriétaire ne peut pas faire exécuter l'expulsion d'un locataire, quel qu'en soit le motif : loyers impayés, congé, trouble de voisinage. En revanche, la procédure judiciaire continue de suivre son cours. Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, assigner le locataire et obtenir un jugement d'expulsion, y compris en référé. Ce jugement ne sera exécuté qu'à partir du 1er avril.

Les cas où l'expulsion reste possible

La protection hivernale ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Relogement assuré : un logement adapté aux besoins de la famille, dont le nombre de pièces correspond au nombre d'occupants, a été trouvé.
• Squat d'un domicile, résidence principale ou secondaire : l'expulsion peut avoir lieu toute l'année. Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer la trêve ou la raccourcir.
• Immeuble dangereux visé par un arrêté de mise en sécurité.
• Divorce : le juge aux affaires familiales peut attribuer le logement à l'un des époux et ordonner l'expulsion de l'autre, même en hiver.
• Violences conjugales ou sur un enfant : l'expulsion du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent peut être ordonnée dans une ordonnance de protection.

Les conséquences financières d'une séparation (logement, pension, partage) sont détaillées dans le parcours séparation et divorce. En outre-mer, une « trêve cyclonique » peut aussi s'appliquer, à des dates fixées par chaque préfecture.

Électricité et gaz : pas de coupure, mais une puissance réduite possible

Dans la résidence principale, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité ni le gaz naturel pour une facture impayée pendant la trêve. La règle est la même partout, outre-mer compris. Elle ne protège pas les résidences secondaires, ni les énergies livrées comme le fioul, le bois ou le gaz en citerne.

Pour l'électricité, le fournisseur peut toutefois réduire la puissance du compteur : à 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, à 2 kVA pour un contrat plus faible. Une telle puissance permet l'éclairage et le réfrigérateur, mais rarement un chauffage électrique et un four en même temps.

Une coupure constatée pendant la trêve est irrégulière. Elle doit être signalée par écrit au fournisseur, puis, faute de solution rapide, au médiateur national de l'énergie. Après le 31 mars, une coupure redevient possible si la dette n'est pas réglée, d'où l'intérêt de négocier un échéancier pendant l'hiver.

Locataires en difficulté : les aides à solliciter

• Caf ou MSA : déclarer tout changement de situation (perte d'emploi, séparation), ou demander une aide au logement si aucune n'est versée.
• Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : géré par le département, il peut aider à régler une dette de loyer ou d'énergie. Une assistante sociale, en mairie ou dans un Point conseil budget, aide à monter le dossier.
• Action Logement : prêt sans intérêt ou subvention pour les salariés d'entreprises privées non agricoles de 10 salariés ou plus, et certains demandeurs d'emploi.
• Conciliateur de justice : gratuit, il aide à trouver un accord écrit avec le propriétaire (échéancier, délai).
• Surendettement : un dossier peut être déposé à la Banque de France lorsque la dette de loyer s'ajoute à d'autres dettes.

Côté propriétaire, un impayé prolongé pèse directement sur la rentabilité locative. Les outils et repères pour investir et gérer un bien loué sont regroupés dans le parcours bailleur.

Sources : service-public.gouv.fr, trêve hivernale 2026-2027 (actualité du 2 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr, quand s'applique la trêve hivernale ; service-public.gouv.fr, aides en cas de loyer impayé ; energie-info.fr, trêve hivernale et énergie (médiateur national de l'énergie) ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Article d'origine : Capital, 25 octobre 2026. Montants du chèque énergie estimés pour une personne seule ; le montant réel dépend du revenu fiscal de référence et de la composition exacte du foyer. Cas non couverts : baux commerciaux et professionnels, logements de fonction, règles de l'eau et des énergies livrées, dates de la trêve cyclonique propres à chaque territoire d'outre-mer.