Activité partielle après les pillages : ce que touchent vraiment les salariés des commerces fermés

Après les dégradations des 17 et 18 octobre, plus de 2 200 commerces vandalisés peuvent placer leurs salariés en activité partielle, avec une prise en charge intégrale annoncée par l'État pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour le salarié, la règle ne change pas : 60 % du brut par heure chômée, soit environ 72 % du net.

Le dispositif, souvent appelé « chômage partiel » ou « chômage technique », a été massivement utilisé pendant le Covid et, plus récemment, après les incendies de l'été 2026. Il permet à une entreprise qui ne peut plus fonctionner normalement de suspendre tout ou partie du travail sans rompre les contrats, l'État remboursant une partie des indemnités versées.

Ce que perçoit le salarié

Pour chaque heure non travaillée sur décision de l'employeur, le salarié touche une indemnité égale à 60 % de son salaire brut horaire. Les heures effectivement travaillées dans le mois restent payées au tarif normal : la perte de revenu dépend donc du nombre d'heures chômées, pas seulement du taux.

Le plafond correspond à 4,5 fois le SMIC horaire (12,31 € brut depuis le 1er juin 2026), multiplié par 60 %. Il ne concerne que les hauts salaires, au-delà d'environ 8 400 € brut par mois. Les heures supplémentaires qui ne sont pas prévues au contrat ou par un accord collectif ne sont pas indemnisées.

Combien perd-on concrètement ?

L'indemnité est exonérée de cotisations sociales, ce qui explique que 60 % du brut représentent environ 72 % du net. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS (6,7 % au taux plein, appliqués sur 98,25 % du montant), ainsi qu'aux cotisations de mutuelle et de prévoyance. Elle est aussi imposable et entre dans le net imposable.

Sur un mois entier de fermeture, l'écart dépend du niveau de salaire. À 2 000 € brut (environ 1 568 € net), l'indemnité à 60 % donne environ 1 121 € net : c'est sous le SMIC net, donc l'employeur complète jusqu'à environ 1 464 €. La perte se limite alors à une centaine d'euros. Plus le salaire est élevé, plus l'écart en euros se creuse, puisque le complément ne joue plus.

Ce qui change avec la mesure exceptionnelle

En temps normal, l'employeur verse 60 % au salarié mais l'État ne lui rembourse que 36 % du brut horaire (entre 8,57 € et 19,94 € par heure). Il reste donc à sa charge environ 24 points. Après les violences d'octobre, le gouvernement a annoncé un « zéro reste à charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés : l'État prend aussi en charge la part habituellement payée par l'employeur. Le décret créant cette aide était attendu fin octobre 2026 au moment de la rédaction de cet article.

Sont concernés les établissements qui ont subi des dommages matériels directs (vitrines brisées, local ou stock détruits, incendie) les empêchant de travailler, totalement ou en partie, ainsi que ceux fermés par arrêté préfectoral. Une fermeture volontaire, sans dommage ni arrêté, n'ouvre pas droit au dispositif.

Côté employeur : les démarches et les délais

• Demande : en cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, l'employeur dispose de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande en ligne (et non avant, comme pour les autres motifs).
• Réponse : l'administration a 15 jours calendaires pour répondre ; sans réponse, la demande est acceptée.
• CSE : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, son avis doit être transmis dans les 2 mois.
• Durée : autorisation de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois, et 1 000 heures par salarié et par an.
• Assurance : si un contrat perte d'exploitation prend en charge les salaires, l'employeur devra rembourser à l'État les allocations reçues une fois l'assureur passé.

L'employeur n'est pas obligé de recourir à l'activité partielle. Il peut maintenir les salaires à 100 %, ou proposer de poser des congés, auquel cas le salarié touche son indemnité de congés payés habituelle. Côté droits, les heures chômées continuent de compter pour les congés payés, la retraite et les droits au chômage.

Si la fermeture se prolonge et que l'entreprise ne s'en relève pas, la situation peut évoluer vers un licenciement économique. Le parcours perte d'emploi et transition rassemble alors les outils utiles : indemnités de licenciement, allocation chômage. En attendant, une baisse de revenus de quelques centaines d'euros sur un mois rappelle l'intérêt d'une épargne de précaution.

Sources : service-public.gouv.fr, rémunération d'un salarié en chômage partiel (fiche vérifiée le 16 octobre 2026) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, démarches de l'employeur (fiche vérifiée le 13 août 2026) ; plateforme de demande : activitepartielle.emploi.gouv.fr. Article d'origine : Capital, 23 octobre 2026. Montants calculés pour un salarié non-cadre à temps plein (35 heures), SMIC au 1er juin 2026 ; le net exact dépend de la mutuelle, de la prévoyance et du taux de CSG applicable (taux réduit ou exonération possibles selon le revenu fiscal de référence). Cas non couverts : apprentis et contrats de professionnalisation (règles spécifiques), activité partielle de longue durée (APLD, 70 %), salariés en forfait jours, compléments prévus par accord collectif, conditions précises de l'aide exceptionnelle (décret en attente de publication).