Solde de tout compte : ce qu'il contient, quand il est remis, comment le contester

Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes que l'employeur verse au salarié à la fin de son contrat, quel que soit le motif du départ. Il s'accompagne d'un reçu que le salarié peut signer ou non — et dont la signature ouvre un délai de contestation de 6 mois seulement.

Ce que contient le solde de tout compte

Le reçu fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture. Selon la situation, on y trouve :

• le salaire du dernier mois, au prorata des jours travaillés, avec les heures supplémentaires et primes dues ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours acquis et non pris — à estimer avec le calculateur de congés payés ;
• l'indemnité compensatrice de préavis, si l'employeur dispense le salarié de l'exécuter — voir le calculateur d'indemnité de préavis ;
• l'indemnité de rupture : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, ou prime de précarité en fin de CDD ;
• le cas échéant, le prorata d'un 13^e mois, le solde des jours de RTT ou d'un compte épargne-temps.

Les sommes dont le montant n'est pas encore connu au moment du départ — prime d'intéressement, contrepartie d'une clause de non-concurrence — n'ont pas à y figurer. Elles restent dues et sont versées plus tard.

Quand et comment il est remis

Le solde de tout compte est établi à la fin du contrat, c'est-à-dire au terme du préavis, qu'il soit travaillé ou non. Si le salarié est dispensé de préavis, l'employeur peut le remettre dès le départ effectif.

Le reçu est rédigé en deux exemplaires, dont un est remis au salarié, et le document le mentionne. Il est « quérable » : l'employeur le tient à disposition dans l'entreprise, sans obligation de l'envoyer par courrier.

Il est remis avec les autres documents de fin de contrat : le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail, indispensable pour ouvrir les droits au chômage.

Signer ou ne pas signer le reçu

La signature n'est pas obligatoire. Refuser de signer n'entraîne aucune sanction, et l'employeur ne peut pas conditionner le paiement à la signature. La différence se joue sur les délais de contestation :

• Reçu signé : le salarié dispose de 6 mois pour le dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l'employeur, pour les sommes qui y sont mentionnées.
• Reçu non signé : il n'a aucune valeur libératoire. Les délais ordinaires s'appliquent — 1 an pour un litige sur la rupture du contrat, 2 ans sur son exécution, 3 ans sur le paiement des salaires.

Contester un montant

La première étape est un courrier à l'employeur, qui précise les sommes contestées et le calcul attendu. Pour un reçu signé, ce courrier doit être une lettre recommandée avec avis de réception envoyée dans les 6 mois : c'est elle qui fait tomber l'effet libératoire.

Sans réponse ou en cas de refus, le litige relève du conseil de prud'hommes. Mieux vaut conserver les bulletins de paie, le contrat et la convention collective : ce sont eux qui permettent de refaire le calcul ligne par ligne.

Ce qui est imposable, ce qui ne l'est pas

Le dernier salaire, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sont des salaires : ils supportent les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu, prélevé à la source. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle, est exonérée d'impôt dans les limites prévues par la loi.

Après le départ : les droits qui continuent

La fin du contrat ne coupe pas tout. La portabilité maintient gratuitement la mutuelle et la prévoyance d'entreprise pendant la période de chômage indemnisé, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois. L'épargne placée sur un PEE peut être débloquée sans attendre, la rupture du contrat étant un cas de déblocage anticipé. Le compte personnel de formation reste acquis.

Un parcours complet et chiffré est déroulé dans le cas pratique de Stéphane, licencié avec une indemnité transactionnelle.

Contenu à visée informative, d'après la fiche Solde de tout compte — service-public.gouv.fr (vérifiée le 30 janvier 2026) et l'article L1234-20 du Code du travail. Les montants de l'exemple proviennent des calculateurs du site ; une convention collective peut prévoir des indemnités plus élevées. La page chômage et transition regroupe les outils utiles après une fin de contrat.