Comptes oubliés : ce que change le prélèvement de 17 % du budget 2027

Le projet de budget 2027 prévoit un prélèvement de 17 % sur les 8 milliards d'euros de comptes et contrats oubliés conservés par la Caisse des dépôts. Les titulaires qui réclament leur argent le récupèrent toujours en totalité : la recherche est gratuite et se fait en ligne.

Ce que prévoit l'article 23 du projet de budget

Selon la chronique de Jean-Jacques Manceau publiée par Capital, l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 crée un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence. Il s'agit des comptes restés dix ans sans mouvement et des contrats d'assurance vie jamais réclamés, que les banques et les assureurs transfèrent à la Caisse des dépôts.

Le stock disponible atteint environ 8 milliards d'euros, pour une recette attendue de 1,4 milliard. D'après FranceTransactions, le montant serait arrêté au 31 décembre 2026 et le prélèvement exigible au 1^er janvier 2027. Le texte reste un projet : il doit encore être voté par le Parlement.

Pas une taxe sur l'épargne courante

Le prélèvement ne vise ni les livrets d'épargne en cours d'utilisation, ni les comptes bancaires actifs, ni les contrats d'assurance vie dont le titulaire est connu. Il porte sur des sommes déjà sorties des établissements financiers, faute de signe de vie du titulaire ou de ses héritiers.

Surtout, il ne réduit pas ce qui peut être réclamé. Si le titulaire se manifeste, la somme lui est rendue en entier, avec les intérêts : l'État rembourse alors sa part. L'exposé du projet parle d'une « anticipation de leur attribution à l'État », ces fonds lui revenant de toute façon au bout de trente ans s'ils ne sont jamais réclamés.

Comment un compte devient « oublié »

Les règles sont détaillées par la Banque de France. Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque, pendant 12 mois, aucune opération n'a été effectuée et que le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement. Pour les livrets d'épargne, les comptes titres et l'épargne salariale, le délai est de 5 ans.

• Après 10 ans sans opération, l'établissement peut clôturer le compte et transférer les fonds à la Caisse des dépôts, après en avoir informé le titulaire six mois avant.
• Après un décès, le transfert intervient 3 ans après la date du décès si aucun ayant droit ne s'est manifesté.
• Pendant 20 ans (27 ans après un décès), la Caisse des dépôts conserve les sommes, qui restent récupérables.
• Au bout de 30 ans au total, elles sont définitivement transférées à l'État.

Peu de demandes de restitution

D'après les chiffres cités par Capital, plus de 13 millions de comptes et contrats ont été transférés à la Caisse des dépôts depuis 2017. L'an dernier, environ 200 000 demandes de restitution ont été déposées, pour 943 euros récupérés en moyenne. En 2025, 89 millions d'euros non réclamés au bout de trente ans sont revenus définitivement à l'État.

Vérifier en quelques minutes sur Ciclade

La recherche s'effectue sur Ciclade, le portail de la Caisse des dépôts. Le service est gratuit : aucun intermédiaire payant n'est nécessaire. La recherche se fait à partir de l'identité du titulaire, pour soi-même ou pour un proche décédé dont on est héritier.

Les situations les plus fréquentes sont un ancien livret ouvert dans l'enfance, une épargne salariale laissée chez un ancien employeur ou une assurance vie dont le bénéficiaire n'a jamais été informé. Après un décès, cette vérification complète les démarches du parcours succession et transmission.

Information indicative, établie à partir du projet de loi de finances pour 2027, non adopté à la date de publication (10 octobre 2026). Règles sur les comptes inactifs : Banque de France. Recherche de sommes transférées : Ciclade (Caisse des dépôts). Précisions sur le calendrier : FranceTransactions. Source de l'actualité : Capital.fr.