Indemnités de rupture : un plafond d'exonération à 48 060 € dans le budget 2027

Le projet de budget 2027 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu la part des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui dépasse 48 060 euros. Le plafond d'exonération actuel peut atteindre 288 360 euros. Le texte n'est pas encore voté.

Ce que prévoit le projet de loi de finances

Selon Actu.fr, le projet de loi de finances pour 2027 instaure un plafond unique d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de fin de contrat. Son montant correspond au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 euros en 2026. En dessous, l'indemnité resterait exonérée. Au-delà, seule la fraction excédentaire entrerait dans le revenu imposable.

La règle serait identique pour un licenciement, une rupture conventionnelle ou une mise à la retraite, c'est-à-dire lorsque l'employeur met fin au contrat d'un salarié ayant atteint l'âge requis. Le gouvernement en attend 820 millions d'euros de recettes, d'après un chiffre de BFMTV repris par Actu.fr.

Les règles en vigueur aujourd'hui

D'après service-public.gouv.fr, l'indemnité de licenciement est exonérée en totalité à hauteur du montant fixé par la loi ou la convention collective. Lorsque la somme versée est supérieure, l'exonération est limitée au plus élevé de ces deux montants :

• le double de la rémunération brute annuelle perçue l'année civile précédant la rupture ;
• la moitié de l'indemnité perçue.

Dans ce cas, l'exonération ne peut pas dépasser 288 360 euros pour les indemnités versées en 2026. L'indemnité de rupture conventionnelle suit les mêmes règles, à condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite. Pour une mise à la retraite, le maximum est de 240 300 euros en 2026.

Qui serait concerné

Le gouvernement indique que la mesure « ne concernera que 5 % des salariés les mieux rémunérés » et sera « sans effet sur 95 % des salariés, dont l'indemnité demeurera intégralement exonérée » d'impôt sur le revenu. Il juge le régime actuel « favorable aux salariés les mieux rémunérés ».

En pratique, une indemnité inférieure à 48 060 euros ne changerait pas de traitement. Les indemnités les plus élevées se rencontrent surtout chez les cadres disposant d'une longue ancienneté ou ayant négocié un montant supérieur au minimum légal. Les simulateurs d'indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle donnent le montant minimal selon le salaire et l'ancienneté.

Un volet cotisations sociales en parallèle

Selon une analyse publiée le 8 octobre par le cabinet Delsol Avocats, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient une mesure du même ordre. L'exonération de cotisations sociales, aujourd'hui limitée à deux PASS (96 120 euros en 2026), serait ramenée à un PASS, tout comme celle de CSG-CRDS. Ce volet viserait les ruptures prenant effet à partir du 1^er janvier 2027.

Un texte encore en discussion

Le budget 2027 n'est pas adopté. D'après Capital, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté le 9 octobre la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes. Le texte doit encore être examiné en séance publique, puis par le Sénat. La mesure peut donc être modifiée, reportée ou supprimée.

C'est la deuxième évolution touchant les ruptures conventionnelles en quelques semaines : depuis le 1^er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est passée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Le parcours perte d'emploi et transition professionnelle regroupe les outils utiles pour chiffrer une fin de contrat.

Information indicative, établie à partir du projet de loi de finances pour 2027, non adopté à la date de publication (10 octobre 2026). Règles en vigueur : service-public.gouv.fr (page vérifiée le 15 avril 2026). Analyse du volet social : Delsol Avocats. Source de l'actualité : Actu.fr.