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É

Émoluments du notaire

Rémunération réglementée du notaire pour la rédaction d'un acte authentique. Suivent un barème dégressif par tranches (entre 0,81 % et 3,95 % du prix). Depuis 2021, le notaire peut accorder une remise jusqu'à 20 % au-delà de 100 000 €.

Source officielle : /frais-notaire