Meublés de tourisme : le plafond de 120 jours pour sa résidence principale, et les sanctions encourues

Une locataire parisienne risque une lourde sanction après avoir dépassé, via une annonce Airbnb, le plafond légal de 120 jours de location de sa résidence principale en meublé de tourisme — pour cause de stage à l'étranger. Un cas qui rappelle une règle mal connue des particuliers qui louent occasionnellement leur logement.

Le plafond de 120 jours, une règle issue de la loi ELAN

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les communes qui le souhaitent peuvent instaurer une procédure d'enregistrement pour les meublés de tourisme. Dans ces communes — Paris en tête —, toute personne qui loue sa résidence principale en meublé de tourisme ne peut pas dépasser 120 jours de location par an, sauf exception prévue par la loi.

Un stage à l'étranger n'est pas une exception reconnue

La loi prévoit des exceptions limitées au plafond : obligations professionnelles, raisons de santé, cas de force majeure. Dans l'affaire relayée par la presse fin juillet 2026, la locataire avait multiplié les réservations Airbnb pendant un stage à l'étranger, dépassant largement les 120 jours autorisés — un motif qui ne correspond à aucune des exceptions légales, ce qui l'expose désormais à une sanction financière.

Des sanctions renforcées

Les communes disposent de plusieurs leviers pour faire respecter la règle. L'amende pour dépassement du plafond de 120 jours a été relevée de 10 000 € à 15 000 €. Le défaut de transmission à la commune du décompte annuel des jours loués expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €. Et depuis mai 2026, toute fausse déclaration ou usage d'un faux numéro d'enregistrement peut être sanctionné jusqu'à 20 000 €.

Et côté fiscalité ?

Au-delà du respect du plafond, les revenus tirés d'un meublé de tourisme restent imposables comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au régime micro-BIC (abattement forfaitaire) ou au régime réel (déduction des charges réelles et amortissement), selon le montant des loyers perçus et l'intérêt de chaque option. Ce sujet concerne aussi bien les meublés de tourisme que la location meublée classique adressée au parcours investissement locatif.

Le comparateur LMNP permet de comparer le montant d'impôt dû selon le régime fiscal retenu, en fonction des loyers perçus, des charges et de la valeur du bien.

Résultat indicatif. Plafond fixé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 ; montants d'amende en vigueur en 2026. Pour une situation précise, se renseigner auprès de la mairie ou sur economie.gouv.fr. Source : Le Monde, juillet 2026.