Taxe d'habitation : le fisc a 3 ans pour agir

Depuis cet été, l'administration fiscale dispose de trois ans, au lieu d'un seul, pour contrôler et redresser la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Une extension qui concerne environ 3,7 millions de propriétaires.

Un délai de reprise triplé

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée par le Parlement en mai 2026 et promulguée le 25 juin, porte de un à trois ans le délai dont dispose le fisc pour engager un contrôle et, le cas échéant, un redressement sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Concrètement, pour une taxe due en 2026, le fisc pouvait auparavant réclamer un paiement jusqu'au 31 décembre 2027 ; il a désormais jusqu'au 31 décembre 2029.

Pourquoi ce changement

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, la taxe sur les résidences secondaires reste due par environ 3,7 millions de propriétaires. C'est un impôt déclaratif : chaque propriétaire doit signaler l'usage de son bien (résidence principale, secondaire ou location) via son espace impots.gouv.fr. Sur la première année de mise en œuvre de cette déclaration, 906 000 contentieux ont été recensés — des ménages taxés à tort, d'autres non taxés alors qu'ils auraient dû l'être.

Ce qu'il faut vérifier

Pour éviter un redressement tardif, mieux vaut tenir sa déclaration d'occupation à jour, en particulier après un achat, une vente, ou un changement d'usage du logement. En cas d'avis reçu à tort — par exemple pour un bien devenu résidence principale ou vendu — une réclamation peut être déposée directement depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr.

Résultat indicatif. Délai de reprise applicable depuis la promulgation de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026. Source : Capital.fr. Informations officielles : impots.gouv.fr.