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Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage baisse jusqu'à 6,5 mois au 1er septembre 2026

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage baisse jusqu'à 6,5 mois au 1er septembre 2026

Signer une rupture conventionnelle donnera bientôt droit à moins de mois de chômage. À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation baisse pour tous les âges, avec une réduction pouvant atteindre 6,5 mois pour les salariés les plus proches de la retraite.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Votée par l'Assemblée nationale début juin 2026, la réforme resserre les plafonds d'indemnisation applicables après une rupture conventionnelle. Les nouvelles durées maximales sont les suivantes :

15 moismoins de 55 ans (contre 18 mois)
20,5 mois55 ans et plus (contre 22,5 à 27 mois)
-6,5 moisbaisse maximale, pour les 57 ans et plus

Pour les salariés de 55 ans et plus, qui bénéficiaient jusqu'ici d'une durée allongée pouvant atteindre 27 mois passé 57 ans, la nouvelle règle fixe un plafond unique de 20,5 mois. Une prolongation jusqu'à 27 mois reste possible, mais elle n'est plus automatique : elle suppose désormais un examen de la situation par France Travail au bout de 12 mois d'indemnisation, et non plus un droit ouvert dès le départ.

Attention à la date qui compte C'est la date de fin effective du contrat, et non la date de signature de la convention, qui détermine les règles applicables. Une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre mais dont le préavis se termine après cette date sera déjà soumise aux nouveaux plafonds, plus courts.

Pourquoi cette réforme des seniors au chômage

Le dispositif de rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié et son employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, avec ouverture de droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) — contrairement à une démission. Les seniors, dont le retour à l'emploi prend statistiquement plus de temps que la moyenne, bénéficiaient jusqu'ici d'une durée d'indemnisation allongée pour compenser cette difficulté. La réforme votée en 2026 réduit cet avantage, dans un contexte de recherche d'économies sur les comptes de l'Assurance chômage.

Cette évolution s'inscrit dans la même logique que le relèvement à 55 ans (au lieu de 53 ans auparavant) de l'âge d'entrée dans le statut de « senior » pour l'Assurance chômage, aligné sur le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Exemple concret Un salarié de 58 ans qui signe une rupture conventionnelle avec fin de contrat au 15 septembre 2026 aura droit, sauf prolongation accordée après examen, à un maximum de 20,5 mois d'indemnisation — contre 27 mois s'il avait quitté l'entreprise avant le 1er septembre. Soit 6,5 mois d'allocation en moins.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

Pour les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle dans les prochains mois, deux éléments méritent d'être anticipés : la date de fin de contrat réellement retenue (elle inclut souvent un délai d'homologation par la Dreets et un préavis négocié), et le montant de l'indemnité de rupture elle-même, distinct de l'allocation chômage. Le calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle permet d'estimer ce montant selon l'ancienneté et le salaire, tandis que le simulateur d'allocation chômage donne une estimation du montant et de la durée de l'ARE. La page perte d'emploi et transition professionnelle regroupe l'ensemble des outils utiles pour préparer une rupture du contrat de travail, du calcul de l'indemnité jusqu'au retour à l'emploi.

Ce qu'il faut retenir

  • Durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle : 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18), 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 à 27 selon l'âge)
  • Baisse maximale de 6,5 mois pour les salariés qui auraient eu droit au plafond de 27 mois
  • La réforme s'applique aux contrats dont la fin effective intervient à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la date de signature
  • Une prolongation jusqu'à 27 mois reste possible pour les 57 ans et plus, mais après examen par France Travail au bout de 12 mois
  • Le montant de l'indemnité de rupture, distinct de l'allocation chômage, n'est pas concerné par cette réforme

Résultat indicatif. Réforme de l'Assurance chômage votée par l'Assemblée nationale en juin 2026, applicable aux ruptures de contrat à compter du 1er septembre 2026. Source : Capital.fr. Pour un calcul officiel de vos droits : francetravail.fr.

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Questions fréquentes

De combien la durée d'indemnisation chômage baisse-t-elle au 1er septembre 2026 ?

Pour une rupture conventionnelle prenant effet à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, et de 22,5 à 27 mois selon l'âge, à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. La baisse atteint donc 6,5 mois pour les salariés qui auraient eu droit au plafond de 27 mois. Le simulateur d'allocation chômage calcule le montant et la durée selon votre situation.

Est-ce la date de signature ou la date de fin de contrat qui compte ?

C'est la date de rupture effective du contrat de travail qui détermine la durée applicable, pas la date de signature de la convention. Une rupture conventionnelle signée en août 2026 mais dont le contrat prend fin après le 1er septembre suit donc déjà les nouvelles règles, plus courtes.

Les seniors peuvent-ils récupérer une durée d'indemnisation plus longue ?

Oui, une prolongation jusqu'à 27 mois reste possible pour les 57 ans et plus, mais elle n'est plus automatique : elle est accordée après un examen de la situation par France Travail au bout de 12 mois d'indemnisation, et non plus dès l'ouverture des droits.

Ce changement concerne-t-il aussi les licenciements ?

La réforme votée en juin 2026 porte spécifiquement sur les ruptures conventionnelles. L'indemnité légale de licenciement et les règles d'indemnisation chômage qui lui sont associées ne sont pas modifiées par ce texte. Le simulateur d'indemnités de licenciement reste basé sur le barème en vigueur.

Comment estimer le montant de mon indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité (distinct de l'allocation chômage) dépend de l'ancienneté et du salaire de référence, selon le barème légal minimum du Code du travail. Le calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle donne une estimation à partir de ces éléments.


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