Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage baisse jusqu'à 6,5 mois au 1er septembre 2026
Signer une rupture conventionnelle donnera bientôt droit à moins de mois de chômage. À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation baisse pour tous les âges, avec une réduction pouvant atteindre 6,5 mois pour les salariés les plus proches de la retraite.
Ce qui change au 1er septembre 2026
Votée par l'Assemblée nationale début juin 2026, la réforme resserre les plafonds d'indemnisation applicables après une rupture conventionnelle. Les nouvelles durées maximales sont les suivantes :
Pour les salariés de 55 ans et plus, qui bénéficiaient jusqu'ici d'une durée allongée pouvant atteindre 27 mois passé 57 ans, la nouvelle règle fixe un plafond unique de 20,5 mois. Une prolongation jusqu'à 27 mois reste possible, mais elle n'est plus automatique : elle suppose désormais un examen de la situation par France Travail au bout de 12 mois d'indemnisation, et non plus un droit ouvert dès le départ.
Pourquoi cette réforme des seniors au chômage
Le dispositif de rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié et son employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, avec ouverture de droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) — contrairement à une démission. Les seniors, dont le retour à l'emploi prend statistiquement plus de temps que la moyenne, bénéficiaient jusqu'ici d'une durée d'indemnisation allongée pour compenser cette difficulté. La réforme votée en 2026 réduit cet avantage, dans un contexte de recherche d'économies sur les comptes de l'Assurance chômage.
Cette évolution s'inscrit dans la même logique que le relèvement à 55 ans (au lieu de 53 ans auparavant) de l'âge d'entrée dans le statut de « senior » pour l'Assurance chômage, aligné sur le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
Pour les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle dans les prochains mois, deux éléments méritent d'être anticipés : la date de fin de contrat réellement retenue (elle inclut souvent un délai d'homologation par la Dreets et un préavis négocié), et le montant de l'indemnité de rupture elle-même, distinct de l'allocation chômage. Le calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle permet d'estimer ce montant selon l'ancienneté et le salaire, tandis que le simulateur d'allocation chômage donne une estimation du montant et de la durée de l'ARE. La page perte d'emploi et transition professionnelle regroupe l'ensemble des outils utiles pour préparer une rupture du contrat de travail, du calcul de l'indemnité jusqu'au retour à l'emploi.
Ce qu'il faut retenir
- Durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle : 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18), 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 à 27 selon l'âge)
- Baisse maximale de 6,5 mois pour les salariés qui auraient eu droit au plafond de 27 mois
- La réforme s'applique aux contrats dont la fin effective intervient à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la date de signature
- Une prolongation jusqu'à 27 mois reste possible pour les 57 ans et plus, mais après examen par France Travail au bout de 12 mois
- Le montant de l'indemnité de rupture, distinct de l'allocation chômage, n'est pas concerné par cette réforme
Résultat indicatif. Réforme de l'Assurance chômage votée par l'Assemblée nationale en juin 2026, applicable aux ruptures de contrat à compter du 1er septembre 2026. Source : Capital.fr. Pour un calcul officiel de vos droits : francetravail.fr.
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