Réserve héréditaire — sans enfant, avec conjoint survivant calcul pour un patrimoine de 300 000 €
Réserve héréditaire et quotité disponible, sans enfant, avec conjoint survivant, sur la base des articles 913 et 914-1 du Code civil. Calculer avec votre montant →
Ce que dit la loi dans cette situation
Sans enfant, avec conjoint survivant
- Réserve héréditaire du conjoint survivant : 1/4 du patrimoine (art. 914-1 du Code civil)
- Pour un patrimoine de 300 000 € : réserve de 75 000 €
- Quotité disponible, librement transmissible : 225 000 € (3/4 du patrimoine)
Utilisez le simulateur pour appliquer ce calcul à votre patrimoine exact. Voir aussi les calculateurs droits de donation et usufruit / nue-propriété.
Questions fréquentes
Quelle est la réserve héréditaire sans enfant, avec conjoint survivant ?
Sans enfant, avec conjoint survivant, la réserve héréditaire représente 25,00 % du patrimoine et la quotité disponible 75,00 %.
Combien représente la quotité disponible pour un patrimoine de 300 000 € ?
Dans cette situation, la quotité disponible s'élève à 225 000 € sur un patrimoine de 300 000 €. Utilisez le simulateur pour un autre montant.
Peut-on donner plus que la quotité disponible ?
Un testament ou une donation qui dépasse la quotité disponible reste valable, mais les héritiers réservataires peuvent demander une action en réduction après le décès pour ramener les libéralités dans la limite légale.
Ce calcul s'applique-t-il quel que soit le montant du patrimoine ?
Oui, les fractions de réserve et de quotité disponible ne dépendent que du nombre d'enfants et de la présence d'un conjoint survivant — jamais du montant du patrimoine. Seuls les montants en euros varient proportionnellement.
Voir aussi — autres situations familiales
Résultat indicatif, réserve héréditaire ordinaire (art. 913 et 914-1 du Code civil). Pour un cas précis : service-public.fr ou un notaire.