Barèmes vérifiés : janvier 2007 · journal des mises à jour
Calculateur de réserve héréditaire et quotité disponible
Calcule la part du patrimoine garantie aux enfants (réserve héréditaire) et la part librement transmissible par testament ou donation (quotité disponible), selon le nombre d'enfants et la présence d'un conjoint survivant.
Outil gratuit, résultat à titre indicatif. Basé sur les articles 913, 914-1 et 758-6 du Code civil (réserve héréditaire ordinaire des descendants et réserve du conjoint survivant en l'absence d'enfant). Ne couvre pas la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1), le cas des enfants issus d'unions différentes, la représentation en cas de prédécès, ni les ascendants (parents), qui ne sont plus héritiers réservataires depuis 2007.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part d'un patrimoine que la loi garantit obligatoirement à certains héritiers — les enfants, et à défaut le conjoint survivant — sans qu'un testament ou une donation ne puisse la leur retirer. Le reste du patrimoine, appelé quotité disponible, peut être légué ou donné librement à qui le défunt souhaite : un enfant en particulier, le conjoint, une autre personne ou une association.
Comment est calculée la quotité disponible ?
La part réservée aux enfants dépend uniquement de leur nombre (article 913 du Code civil), quel que soit le montant du patrimoine :
| Situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Sans enfant, avec conjoint survivant | 1/4 | 3/4 |
| Sans enfant, sans conjoint survivant | — | Totalité |
Sources : articles 912 à 917 et 914-1 du Code civil. Barème inchangé depuis la loi du 3 décembre 2001 (réserve du conjoint) et la réforme du 23 juin 2006 (suppression de la réserve des ascendants).
Pour aller plus loin sur la transmission de son vivant, voir aussi les calculateurs droits de donation, usufruit / nue-propriété et frais de succession.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre réserve héréditaire et quotité disponible ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine garantie par la loi aux enfants (ou au conjoint en leur absence), qu'aucun testament ne peut supprimer. La quotité disponible est le reste, que le défunt peut léguer ou donner librement à qui il souhaite.
Le conjoint survivant est-il héritier réservataire en présence d'enfants ?
Non. En présence d'enfants, seuls ceux-ci sont réservataires. Le conjoint survivant bénéficie d'autres droits (usufruit légal sur la succession, part en pleine propriété en l'absence de testament) mais n'a pas de réserve opposable à un testament, sauf via la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 du Code civil, non couverte par cet outil).
Que se passe-t-il si un testament dépasse la quotité disponible ?
Le testament reste valable, mais les héritiers réservataires peuvent demander une action en réduction après le décès pour ramener les libéralités (donations et legs) dans la limite de la quotité disponible. La réserve héréditaire ne peut pas être supprimée par testament.
Les parents du défunt sont-ils héritiers réservataires ?
Non, plus depuis la réforme du 23 juin 2006. Les ascendants (parents, grands-parents) ne sont plus réservataires : en l'absence d'enfant, ils conservent seulement un droit de retour sur les biens de famille qu'ils avaient eux-mêmes donnés au défunt, à hauteur de leur valeur au jour du décès.
Ce calcul tient-il compte des donations faites avant le décès ?
Non. Ce simulateur calcule la réserve et la quotité disponible sur la base du patrimoine renseigné au jour du calcul. En pratique, les donations antérieures consenties par le défunt sont réintégrées fictivement dans la succession (rapport et réduction) pour vérifier qu'elles n'ont pas empiété sur la réserve des héritiers — un calcul plus complexe à effectuer avec un notaire.
Répartition pour un patrimoine de 300 000 € selon la situation familiale
| Situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Sans enfant, sans conjoint survivant | 0 € | 300 000 € |
| Sans enfant, avec conjoint survivant | 75 000 € | 225 000 € |
| 1 enfant, sans conjoint survivant | 150 000 € | 150 000 € |
| 1 enfant, avec conjoint survivant | 150 000 € | 150 000 € |
| 2 enfants, sans conjoint survivant | 200 000 € | 100 000 € |
| 2 enfants, avec conjoint survivant | 200 000 € | 100 000 € |
| 3 enfants ou plus, sans conjoint survivant | 225 000 € | 75 000 € |
| 3 enfants ou plus, avec conjoint survivant | 225 000 € | 75 000 € |
Sources & méthode
Cet outil s'appuie sur les valeurs de référence officielles ci-dessous. Dernière vérification : janvier 2007.
- Réserve héréditaire — art. 912 et s. du Code civil
Chaque évolution de barème est consignée dans le journal des mises à jour.
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