Le prélèvement à la source expliqué

Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur les salaires, retraites et revenus de remplacement par les employeurs et caisses de retraite, selon un taux communiqué par la DGFiP. Pour les indépendants et propriétaires bailleurs, des acomptes mensuels ou trimestriels sont prélevés directement par l'administration. La déclaration annuelle est maintenue pour régulariser l'impôt réel vs les prélèvements effectués. Estimez votre taux avec le simulateur de taux PAS.

Non — la déclaration de revenus annuelle est maintenue et reste obligatoire. Elle sert à calculer l'impôt définitif sur l'ensemble des revenus du foyer (y compris ceux non soumis à PAS : revenus fonciers, plus-values, dividendes…) et à régulariser les écarts entre les prélèvements réels et l'impôt dû. C'est lors de cette régularisation (avis d'imposition de juillet-août) que vous êtes remboursé ou que vous payez un solde.

Sur impots.gouv.fr > Gérer mon prélèvement à la source, vous pouvez à tout moment : moduler votre taux à la baisse (si vos revenus ont baissé, en respectant un écart de > 10 % et > 200 €), augmenter votre taux (pour anticiper un impôt plus élevé), opter pour le taux neutre (si vous changez d'employeur et ne voulez pas lui divulguer votre taux global), ou passer au taux individualisé (couple avec revenus déséquilibrés). Le changement prend effet sous 1 à 3 mois.

Les indépendants, professions libérales et propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier d'une retenue à la source (pas d'employeur). Ils paient donc des acomptes mensuels ou trimestriels calculés par la DGFiP sur la base des revenus de l'année N-2, puis ajustés en N-1 après chaque déclaration. Ces acomptes sont prélevés directement sur le compte bancaire aux dates fixées (15 du mois pour les acomptes mensuels). La régularisation finale a lieu à l'automne.

Si le trop-prélevé est significatif, vous pouvez demander une modulation à la baisse en cours d'année (impots.gouv.fr > PAS). Si vos prélèvements sont insuffisants (revenus imprévus, décision de modulation incorrecte), vous paierez un solde en septembre via l'avis d'imposition. Pour les écarts importants dus à une modulation abusive (mauvaise foi), une majoration de 10 % du supplément peut être appliquée. En cas de difficulté, contactez votre centre des impôts pour un étalement.