Comprendre sa mutuelle d'entreprise
Depuis 2016, toutes les entreprises du privé doivent proposer une complémentaire santé collective, financée à au moins 50 % par l'employeur. Voici comment la lire et quand on peut la refuser.
50 %part employeur minimum
12 moisportabilité max après départ
Sur la fiche de paie
- Part salariale : prélevée sur le net
- Part patronale : non visible, incluse dans le coût employeur, partiellement soumise à cotisations
Le panier de soins minimal
- Ticket modérateur intégral sur les actes remboursables
- Forfait journalier hospitalier sans limite de durée
- Dentaire à 125 % du tarif conventionnel
- Forfait optique tous les 2 ans (1 an pour enfants / évolution de vue)
Peut-on refuser ?
Oui dans certains cas : couverture par la mutuelle du conjoint, CDD < 3 mois, temps partiel si cotisation > 10 % du brut, bénéfice de la CSS. La dispense se demande par écrit à l'employeur.
À la sortie
La portabilité maintient la mutuelle gratuitement pendant le chômage indemnisé, pour une durée égale au dernier contrat (max 12 mois).
Ce qu'il faut retenir
- Mutuelle d'entreprise obligatoire, ≥ 50 % payée par l'employeur
- Panier de soins minimal légal garanti
- Refus possible dans des cas précis, dispense écrite
- Portabilité gratuite jusqu'à 12 mois après le départ
Sources : ameli.fr et service-public.fr.
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