Comprendre sa mutuelle d'entreprise

Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.

Ce qui apparaît sur la fiche de paie

La mutuelle génère deux lignes sur le bulletin de salaire :

• Part salariale : prélevée sur le salaire net, elle réduit directement ce que vous percevez.
• Part patronale : non visible sur le bulletin mais incluse dans le coût global employeur. Elle constitue un avantage en nature partiellement soumis à cotisations sociales.

Le panier de soins minimal obligatoire

Le contrat doit couvrir au minimum :

• La totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie.
• Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
• Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
• Un forfait optique tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue).

Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise ?

Oui, dans certains cas précis :

• Couverture par la mutuelle du conjoint (en tant qu'ayant droit).
• Contrat à durée déterminée de moins de 3 mois.
• Temps partiel si la cotisation représente plus de 10 % du salaire brut.
• Bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (CSS).

Dans ces cas, une dispense d'adhésion doit être demandée par écrit à l'employeur.

Que se passe-t-il en cas de départ ?

La portabilité permet de conserver la mutuelle pendant la période de chômage indemnisé, gratuitement, pendant une durée maximale égale à la durée du dernier contrat (plafonnée à 12 mois).

Source : ameli.fr et service-public.fr.