Assurance habitation locataire : l'attestation obligatoire, sous peine d'expulsion

Un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier le rappelle : être assuré ne suffit pas. Un locataire qui ne transmet pas à temps son attestation d'assurance habitation à son propriétaire s'expose à la résiliation de son bail — et à l'expulsion — même si son logement était bel et bien assuré au moment des faits.

Une obligation légale souvent négligée

La loi du 6 juillet 1989 (article 7 g) impose à tout locataire de souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs — incendie, dégât des eaux, explosion — et d'en justifier chaque année à la demande du bailleur. Beaucoup de locataires pensent, à tort, que la seule souscription du contrat suffit à les protéger juridiquement.

Le cas jugé à Montpellier

Dans cette affaire, le bail avait été signé le 6 juillet 2017 avec une clause résolutoire prévoyant la résiliation si le locataire ne justifiait pas de son assurance dans le mois suivant la demande du bailleur. Ce dernier a patienté jusqu'au 23 juillet 2025 sans recevoir d'attestation, avant de faire intervenir un commissaire de justice pour la réclamer formellement. Là encore, aucune réponse. Le tribunal a donné raison au propriétaire : le locataire occupait les lieux sans droit ni titre depuis le 25 août 2025, soit un mois après la sommation restée sans réponse.

Que risque un locataire qui ne réagit pas ?

Lorsque la clause résolutoire du bail est activée, le propriétaire peut faire constater judiciairement la résiliation. Si le locataire se maintient dans les lieux, un commandement de quitter les lieux lui est adressé : s'il n'est pas exécuté dans les deux mois, l'expulsion peut être engagée. Le locataire devra alors verser une indemnité d'occupation équivalente au loyer et aux charges, ainsi que les frais d'avocat du propriétaire.

Comment éviter ce genre de situation

Le plus simple reste d'anticiper : transmettre l'attestation d'assurance chaque année sans attendre une demande explicite du bailleur, la renouveler à chaque échéance de contrat, et conserver une preuve de l'envoi (e-mail avec accusé de réception, courrier recommandé). Cette vigilance fait partie des points de gestion à connaître pour tout propriétaire bailleur, au même titre que le financement ou la fiscalité ; l'ensemble des outils utiles est réuni sur la page bailleur et investissement locatif.

Résultat indicatif. Obligation prévue par la loi du 6 juillet 1989 (art. 7 g). Pour une situation précise, se renseigner auprès d'un professionnel du droit locatif. Source : Capital, août 2026.