Arrêts de travail : la durée sera plafonnée à partir du 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne pourra plus être prescrit sans limite de durée : un décret publié le 12 juin 2026 plafonne pour la première fois la durée des arrêts initiaux et de leurs prolongations. Une réforme qui vise à mieux encadrer la dépense d'indemnités journalières, sans remettre en cause les arrêts médicalement justifiés sur le fond.

Ce que change le décret du 12 juin 2026

Le décret n° 2026-498, pris pour l'application de l'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, crée dans le code de la Sécurité sociale un plafond de durée qui n'existait pas jusqu'ici. Concrètement, un premier arrêt de travail ne pourra pas excéder 31 jours, et chaque prolongation sera limitée à 62 jours.

Concrètement, un médecin ne pourra plus prescrire d'emblée un arrêt de plusieurs mois sur un seul certificat : au-delà de 31 jours, chaque nouvelle période de 62 jours doit faire l'objet d'un certificat de prolongation distinct, transmis et traité individuellement par l'Assurance maladie.

Les arrêts longs restent possibles

Cette réforme ne réduit pas la durée totale des arrêts justifiés médicalement. Le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste conserve la possibilité de dépasser ces plafonds lorsque l'état de santé du patient le justifie — en particulier lorsque les référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS) le prévoient pour certaines pathologies.

Les renouvellements pourront être établis par le prescripteur initial, mais aussi par un autre médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, y compris via une téléconsultation dans certaines conditions — ce qui doit limiter l'impact pratique pour les patients suivis sur la durée.

Un objectif de maîtrise de la dépense

Cette standardisation, une première puisqu'aucune limite de durée légale n'existait jusqu'ici pour les arrêts donnant lieu au versement d'indemnités journalières, s'inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses de santé, sans remettre en cause le principe même de l'indemnisation des arrêts justifiés. Mayotte n'est pas concernée par ce plafonnement.

Pour les salariés placés en arrêt, le montant des indemnités journalières perçues ne change pas : seul le rythme de prescription est concerné. Le simulateur d'indemnités journalières permet d'estimer l'IJSS nette selon le salaire et la durée de l'arrêt, en maladie ordinaire comme en accident du travail.

Résultat indicatif. Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris pour l'application de l'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Pour un cas précis, se renseigner auprès de la CPAM ou sur ameli.fr. Source : Actu.fr, juillet 2026.