Prestation compensatoire — écart de 750 €/mois · 5 ans de mariage
Estimation indicative · Aucun barème officiel
Selon la durée du mariage — écart de 750 €/mois
| Durée du mariage | Méthode du tiers | Méthode 20 % × 8 | |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 7 500 € | 14 400 € | |
| 10 ans | 15 000 € | 14 400 € | Voir |
| 15 ans | 22 500 € | 14 400 € | Voir |
| 20 ans | 30 000 € | 14 400 € | Voir |
| 25 ans | 37 500 € | 14 400 € | Voir |
| 30 ans | 45 000 € | 14 400 € | Voir |
| 35 ans | 52 500 € | 14 400 € | Voir |
| 40 ans | 60 000 € | 14 400 € | Voir |
Pour d'autres écarts de revenus — 5 ans de mariage
Ce qu'il faut retenir
- Pour un écart de 750 €/mois après 5 ans de mariage, les deux méthodes indicatives donnent une fourchette de 7 500 € à 14 400 €.
- Aucun barème officiel n'existe : ces méthodes ne sont pas opposables en justice.
- Le juge tient compte de bien d'autres critères (âge, santé, patrimoine, droits à la retraite, choix professionnels faits pour la famille…).
- Pour une estimation fiable, consulter un avocat en droit de la famille ou un notaire.
Questions fréquentes
Quelle prestation compensatoire pour 750 €/mois d'écart et 5 ans de mariage ?
Selon les deux méthodes indicatives les plus courantes, le montant estimé se situe entre 7 500 € et 14 400 €. La méthode du tiers donne 7 500 €, la méthode 20 % × 8 donne 14 400 €. Aucune de ces méthodes n'est opposable en justice.
Pourquoi un tel écart entre les deux montants ?
La méthode du tiers augmente avec la durée du mariage, tandis que la méthode 20 % × 8 projette systématiquement l'écart de revenus sur 8 ans. Sur 5 ans de mariage, ce décalage explique la fourchette entre 7 500 € et 14 400 €.
Ce montant est-il garanti par le juge ?
Non. Ces méthodes de calcul sont des repères doctrinaux utilisés par certains avocats, sans valeur légale. Le juge aux affaires familiales apprécie librement le montant selon l'article 271 du code civil (âge, état de santé, qualification professionnelle, patrimoine, droits à la retraite de chacun…).
Comment est imposée une prestation compensatoire de ce montant ?
Versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement, elle ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % (plafonnée à 30 500 €, soit 7 625 € maximum) pour celui qui la verse, sans imposition pour le bénéficiaire. Au-delà de 12 mois ou sous forme de rente, elle est déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier, comme une pension alimentaire.
Estimation indicative basée sur deux méthodes doctrinales (méthode du tiers, méthode 20 % × 8), sans valeur légale ni caractère opposable. Seul le juge aux affaires familiales peut fixer le montant définitif. Source : article 271 du code civil, Légifrance.