Barèmes vérifiés : janvier 2024 · journal des mises à jour
Simulateur de prestation compensatoire
Estimez la prestation compensatoire à titre indicatif, selon deux méthodes de calcul courantes (aucun barème officiel n'existe pour ce montant).
Outil gratuit, résultat à titre purement indicatif. Il n'existe aucun barème officiel pour la prestation compensatoire (article 271 du code civil) : le juge aux affaires familiales apprécie librement le montant selon la situation complète des deux époux. Ce simulateur applique deux méthodes de calcul couramment utilisées par les avocats, qui peuvent donner des résultats très différents.
Exemples de prestation compensatoire
| Écart de revenus/mois | 10 ans de mariage | 20 ans de mariage | 30 ans de mariage |
|---|---|---|---|
| 500 € | 9 600–10 000 € | 9 600–20 000 € | 9 600–30 000 € |
| 1 000 € | 19 200–20 000 € | 19 200–40 000 € | 19 200–60 000 € |
| 1 500 € | 28 800–30 000 € | 28 800–60 000 € | 28 800–90 000 € |
| 2 000 € | 38 400–40 000 € | 38 400–80 000 € | 38 400–120 000 € |
| 3 000 € | 57 600–60 000 € | 57 600–120 000 € | 57 600–180 000 € |
Fourchette indicative (méthode du tiers / méthode 20 % × 8) · Capital estimé
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des deux ex-époux. Contrairement à la pension alimentaire pour enfant, aucun barème officiel n'existe : l'article 271 du code civil fixe une liste de critères (durée du mariage, âge et état de santé, qualification professionnelle, conséquences des choix faits pour l'éducation des enfants ou la carrière du conjoint, patrimoine estimé, droits à la retraite…) que le juge apprécie librement, sans formule imposée.
Pourquoi les méthodes de calcul divergent autant
En l'absence de règle légale, la doctrine et les praticiens ont développé plusieurs méthodes indicatives pour objectiver un premier ordre de grandeur. La méthode du tiers (1/3 de l'écart de revenus annuels × la moitié de la durée du mariage en années) est la plus citée. La méthode 20 % × 8 (20 % de l'écart de revenus annuels projeté sur 8 ans) est une autre approche simplifiée fréquemment utilisée. Sur un même dossier, ces méthodes peuvent aboutir à des montants variant de plus de 40 %, ce qui illustre bien leur caractère purement indicatif.
Méthodes de calcul issues de la doctrine et de la pratique des avocats en droit de la famille, sans valeur légale. Source : article 271 du code civil, Légifrance.
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème officiel pour la prestation compensatoire ?
Non. Contrairement à la pension alimentaire pour enfant, la prestation compensatoire ne suit aucun barème légal. L'article 271 du code civil liste des critères d'appréciation (durée du mariage, âge, état de santé, situation professionnelle, patrimoine, droits à la retraite…) mais laisse au juge une appréciation souveraine. Les méthodes de calcul comme celles utilisées dans ce simulateur sont des repères doctrinaux, non opposables en justice.
Pourquoi les deux méthodes donnent-elles des résultats différents ?
La méthode du tiers tient compte de la durée du mariage (elle augmente proportionnellement), tandis que la méthode 20 % × 8 projette systématiquement l'écart de revenus sur 8 ans, quelle que soit la durée réelle du mariage. Pour un mariage court avec un fort écart de revenus, la méthode 20 % × 8 donne souvent un montant plus élevé ; pour un mariage long, c'est généralement l'inverse. L'écart entre les deux peut dépasser 40 %.
La prestation compensatoire est-elle versée en une fois ?
Le plus souvent oui, sous forme de capital, versé comptant ou échelonné sur une durée maximale de 8 ans. Dans des cas exceptionnels (âge avancé ou état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins), le juge peut fixer une rente viagère, totale ou en complément d'un capital.
Comment est imposée la prestation compensatoire ?
Si le capital est versé dans les 12 mois suivant le jugement de divorce, celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé, plafonnée à 30 500 € (soit 7 625 € maximum), et le bénéficiaire ne la déclare pas comme un revenu. Au-delà de 12 mois, ou sous forme de rente, elle suit le régime des pensions alimentaires : déductible pour le débiteur, imposable pour le créancier.
Peut-on réviser le montant d'une prestation compensatoire ?
Le principe est celui de l'intangibilité : une fois fixée, la prestation compensatoire n'est pas révisable en fonction de l'évolution des revenus, sauf changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. La révision d'une rente est possible en justice ; celle d'un capital est beaucoup plus difficile à obtenir. Elle peut aussi être renégociée à l'amiable entre ex-époux et homologuée par le juge.
Sources & méthode
Cet outil s'appuie sur les valeurs de référence officielles ci-dessous. Dernière vérification : janvier 2024.
- Prestation compensatoire — art. 270 et s. du Code civil
Chaque évolution de barème est consignée dans le journal des mises à jour.
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