Loi Lemoine

Loi du 28 février 2022 qui a renforcé les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt. Elle permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment (sans attendre la date anniversaire) et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans. Successeur des lois Hamon (2014) et Bourquin (2017).

Source officielle : /articles/assurance-emprunteur-choix-delegation