400 000 € donnés à un enfant droits de donation — barème officiel 2025
Résultat indicatif basé sur le barème des droits de donation (abattements inchangés depuis 2013). Simuler un autre montant →
Ce que représente cette donation
Une donation de 400 000 € consentie à un enfant est soumise aux droits de donation après déduction d'un abattement légal de 100 000 €. La base taxable est donc de 300 000 €, sur laquelle s'applique le barème progressif. Les droits s'élèvent à 58 194 €, soit un taux effectif moyen de 14,5 % de la valeur donnée.
L'abattement de 100 000 € s'applique par enfant et par parent : chaque enfant peut recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents sans payer de droits, soit 200 000 € au total. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans, ce qui permet des donations échelonnées dans le temps pour optimiser la transmission.
Au-delà de l'abattement, le barème progressif s'applique : 5 % jusqu'à 8 072 € de base taxable, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 % jusqu'à 552 324 €. Pour cette donation, la tranche marginale applicable est de jusqu'à 20 %.
Comparaison selon le lien de parenté
Pour le même montant de 400 000 €, les droits varient fortement selon le lien de parenté avec le donateur :
| Lien de parenté | Abattement | Base taxable | Droits estimés |
|---|---|---|---|
| Enfant (cette page) | 100 000 € | 300 000 € | 58 194 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 384 068 € | 170 388 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 392 033 € | 215 618 € |
| Époux / partenaire PACS | Abattement 80 724 € puis barème ligne directe | ||
L'écart est considérable : un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € et d'un barème progressif doux, tandis qu'un neveu ou une nièce ne dispose que de 7 967 € d'abattement avec un taux fixe de 55 %. Un démembrement (donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit) réduit la base taxable de tous les liens de parenté.
Ce qu'il faut retenir
- Valeur donnée : 400 000 € — abattement légal : 100 000 €
- Droits à régler : 58 194 € (taux effectif : 14,5 %)
- L'abattement se reconstitue tous les 15 ans — étaler les donations réduit la fiscalité globale
- Un démembrement (nue-propriété / usufruit) réduit la base taxable selon l'âge du donateur
Questions fréquentes
Combien de droits de donation pour 400 000 € transmis à un enfant ?
Pour 400 000 € donnés à un enfant, l'abattement de 100 000 € s'applique, laissant une base taxable de 300 000 €. Les droits s'élèvent à 58 194 €, soit 14,5 % de la valeur donnée.
Dans quel délai faut-il déclarer une donation ?
Une donation doit être déclarée à l'administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation (formulaire n° 2735 pour un don manuel, ou directement par l'acte notarié pour un bien immobilier). Les droits sont payés au moment de l'enregistrement, sauf paiement différé ou fractionné accordé sous conditions.
L'abattement de 100 000 € se renouvelle-t-il ?
Oui, tous les 15 ans par donateur et par bénéficiaire. Si une donation antérieure a été faite il y a moins de 15 ans, elle vient en déduction de l'abattement disponible pour la donation actuelle (rappel fiscal).
Comment réduire les droits de donation ?
Plusieurs leviers légaux : étaler les donations tous les 15 ans pour réutiliser l'abattement, privilégier le démembrement de propriété (donner la nue-propriété en conservant l'usufruit réduit la base taxable selon l'âge du donateur), ou utiliser le don familial de sommes d'argent pour les moins de 80 ans vers un descendant majeur. Une consultation notariale est recommandée pour les patrimoines importants.
Les frais de notaire s'ajoutent-ils aux droits de donation ?
Oui, pour une donation immobilière ou une donation-partage. Les droits de donation sont versés à l'État, tandis que les émoluments du notaire (réglementés, environ 1 à 2 % de la valeur transmise) rémunèrent la rédaction de l'acte. Voir le calculateur de frais de notaire.
Voir aussi — enfant
Résultat indicatif. Ne tient pas compte des donations antérieures de moins de 15 ans (rappel fiscal), des abattements spécifiques (don familial de sommes d'argent, pacte Dutreil) ni des règles propres aux DOM. Pour une déclaration officielle : impots.gouv.fr.