Barèmes vérifiés : janvier 2014 · journal des mises à jour
Fiscalité de l'assurance-vie au décès
Calcule les droits dus par un bénéficiaire sur un capital d'assurance-vie transmis au décès de l'assuré (abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans, de 30 500 € pour celles versées après).
Outil gratuit, résultat à titre indicatif. Régime applicable aux contrats souscrits et aux primes versées depuis le 13 octobre 1998 (la grande majorité des contrats en cours). Barème 2025-2026, source impots.gouv.fr (art. 990 I et 757 B du CGI).
Droits dus selon le capital transmis (bénéficiaire hors conjoint, primes versées avant 70 ans)
| Capital transmis | Abattement | Droits dus | Net perçu |
|---|---|---|---|
| 50 000 € | 50 000 € | 0 € | 50 000 € |
| 150 000 € | 150 000 € | 0 € | 150 000 € |
| 300 000 € | 152 500 € | 29 500 € | 270 500 € |
| 500 000 € | 152 500 € | 69 500 € | 430 500 € |
| 700 000 € | 152 500 € | 109 500 € | 590 500 € |
| 1 000 000 € | 152 500 € | 186 094 € | 813 906 € |
Bénéficiaire non conjoint, primes intégralement versées avant les 70 ans de l'assuré.
Comment est taxée l'assurance-vie au décès ?
Contrairement aux autres placements, les capitaux transmis par assurance-vie au décès de l'assuré ne suivent pas les droits de succession classiques : ils bénéficient d'un régime fiscal spécifique, et souvent plus favorable, qui dépend surtout de l'âge auquel les primes ont été versées — avant ou après les 70 ans de l'assuré.
Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré (article 990 I du CGI), chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 € sur la part qui lui revient, tous contrats confondus du même assuré. Au-delà, la fraction taxable est soumise à un taux forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Cet abattement s'applique par bénéficiaire, indépendamment du lien de parenté avec l'assuré — un ami ou un cousin en profite tout autant qu'un enfant.
Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €
Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré (article 757 B du CGI), l'abattement tombe à 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires du contrat (et non par bénéficiaire). Au-delà, seules les primes versées sont réintégrées dans la succession et soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté — les intérêts et plus-values générés par ces primes restent, eux, totalement exonérés.
Règles fiscales 2025-2026, primes versées depuis le 13 octobre 1998. Sources : impots.gouv.fr (art. 990 I et 757 B du CGI).
Questions fréquentes
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
Non, en principe. Les capitaux transmis par assurance-vie ne font pas partie de la succession civile et suivent une fiscalité spécifique (articles 990 I et 757 B du CGI), distincte des droits de succession classiques. C'est ce qui en fait un outil de transmission privilégié.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur un capital d'assurance-vie ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé bénéficient d'une exonération totale, quel que soit le montant reçu et la date des versements — au même titre que pour les droits de succession classiques.
Comment savoir si mes primes ont été versées avant ou après mes 70 ans ?
La date de versement de chaque prime figure sur les relevés annuels du contrat. Seule la date du versement des primes compte, pas la date d'ouverture du contrat : un contrat ouvert à 50 ans peut recevoir des versements après 70 ans, qui basculent alors sous le régime de l'article 757 B.
L'abattement de 152 500 € se cumule-t-il avec celui des droits de succession ?
Oui. L'abattement de 152 500 € (primes avant 70 ans) est totalement indépendant des abattements de succession classiques (100 000 € par enfant, par exemple). Un enfant peut donc cumuler les deux, ce qui explique pourquoi l'assurance-vie est un levier de transmission très utilisé.
Que se passe-t-il si le contrat a plusieurs bénéficiaires ?
L'abattement de 152 500 € (primes avant 70 ans) s'apprécie par bénéficiaire : chacun profite de son propre abattement sur la part qu'il reçoit. À l'inverse, l'abattement de 30 500 € (primes après 70 ans) est global et se répartit entre tous les bénéficiaires au prorata de ce qu'ils reçoivent.
Sources & méthode
Cet outil s'appuie sur les valeurs de référence officielles ci-dessous. Dernière vérification : janvier 2014.
- Fiscalité de l'assurance-vie au décès — art. 990 I et 757 B CGI
Chaque évolution de barème est consignée dans le journal des mises à jour.
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