Franchise en base de TVA pour auto-entrepreneurs : seuils et fonctionnement

Sous certains seuils de chiffre d'affaires, un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA — un avantage de simplicité, mais aussi une contrainte : impossible de récupérer la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Un mécanisme à bien comprendre avant de fixer ses tarifs.

Un régime par défaut, pas une option à demander

La franchise en base de TVA s'applique automatiquement à tout auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier : les factures portent simplement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans ligne de TVA à ajouter ni à reverser.

Deux seuils selon l'activité

Pour 2026, les seuils stabilisés (loi du 4 novembre 2025, mettant fin au projet de seuil unique à 25 000 €) sont :

• 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et les professions libérales (seuil majoré : 41 250 €)
• 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement (seuil majoré : 93 500 €)

Le seuil majoré offre une marge de tolérance : le dépassement du seuil de base une seule année ne fait pas basculer immédiatement dans le régime de TVA, tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil majoré. La sortie du régime devient définitive en cas de dépassement du seuil majoré, ou de dépassement du seuil de base deux années consécutives.

Ce que change l'assujettissement à la TVA

Au-delà des seuils, l'auto-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients (au taux applicable à son activité, généralement 20 %) et la reverser à l'État — mais il peut en contrepartie récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures). Pour une activité de service facturée à des professionnels (eux-mêmes assujettis), ce basculement est souvent neutre financièrement, ces derniers récupérant la TVA facturée. Pour une clientèle de particuliers, en revanche, la TVA facturée en plus représente une hausse de prix nette, sauf à baisser son tarif hors taxes en compensation.

La facturation électronique, indépendante du seuil de TVA

Attention : le fait d'être en franchise de TVA ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique, qui concerne progressivement toutes les entreprises à partir de 2026-2027, y compris les auto-entrepreneurs en franchise.

Le convertisseur TVA calcule rapidement le passage HT/TTC selon le taux applicable. Pour situer ces seuils dans l'ensemble du régime auto-entrepreneur (cotisations, versement libératoire, plafonds de CA), voir le simulateur auto-entrepreneur et le dossier chômage et transition professionnelle pour ceux qui envisagent de se lancer après une perte d'emploi.

Seuils stabilisés par la loi du 4 novembre 2025, en vigueur en 2026 (article 293 B du CGI). Pour une situation précise (dépassement en cours d'année, TVA intracommunautaire), se référer à impots.gouv.fr ou à un expert-comptable.