Arrêt maladie : le formulaire papier sécurisé devient obligatoire dans la fonction publique au 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les agents de la fonction publique devront eux aussi utiliser le formulaire Cerfa papier sécurisé pour leurs arrêts de travail prescrits sur papier. Une mesure déjà en vigueur dans le privé depuis un an, dans un contexte de fraude aux faux arrêts qui a atteint des niveaux inédits.
Ce que prévoit le décret du 29 juillet 2026
Le texte transpose aux trois versants de la fonction publique — État, territoriale, hospitalière — l'obligation d'établir les arrêts de travail papier sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé. Les salariés du privé y sont soumis depuis le 1er juillet 2025, avec une obligation stricte depuis le 1er septembre 2025 après une période de tolérance. Les agents publics rejoignent donc le même cadre à compter du 1er septembre 2026.
Un papier difficile à falsifier
Le Cerfa sécurisé intègre plusieurs points d'authentification : étiquette holographique, encre magnétique lisible uniquement par la caisse, bande fluorescente visible sous lumière ultraviolette, papier spécifique résistant à la photocopie et éléments d'identification du prescripteur. Objectif : rendre inexploitables les faux arrêts vendus sur les réseaux sociaux et certains sites.
Une fraude qui a changé d'échelle
En 2025, l'Assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions d'euros de fraudes, tous postes confondus — un record, en hausse de 15 % sur un an. Les faux arrêts de travail des assurés en représentent près de 49 millions d'euros, contre 42 millions en 2024 et environ 17 millions en 2023 selon les estimations. La sécurisation du formulaire papier vise directement ce circuit.
Ce que l'agent ou le salarié doit vérifier
Dans la grande majorité des cas, le médecin télétransmet l'arrêt et rien ne change pour l'assuré. Si l'arrêt est remis sur papier, deux réflexes : s'assurer qu'il s'agit bien du modèle sécurisé, puis l'envoyer dans les 48 heures (à l'employeur et, pour le privé, à la caisse d'assurance maladie). Le simulateur d'arrêt maladie estime le montant des indemnités journalières et du maintien de salaire selon l'ancienneté et la rémunération, et le simulateur de salaire permet de convertir un salaire brut en net de référence pour ces calculs.
Ce qu'il faut retenir
- Le formulaire Cerfa papier sécurisé devient obligatoire dans la fonction publique au 1er septembre 2026 (décret du 29 juillet 2026)
- Les salariés du privé y sont soumis depuis le 1er septembre 2025
- La télétransmission dématérialisée par le médecin reste la voie normale ; le papier n'est qu'une solution de secours
- Un ancien formulaire, un scan ou une photocopie est rejeté : retard, voire perte, des indemnités journalières sur la période
- Fraudes détectées par l'Assurance maladie en 2025 : 723 M€ au total, dont près de 49 M€ pour les faux arrêts de travail
Résultat indicatif. Règles en vigueur au 28 août 2026, décret du 29 juillet 2026 pour la fonction publique. Sources : travail-emploi.gouv.fr, service-public.gouv.fr. Informations pratiques : ameli.fr.
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