Loi Hamon

Loi du 17 mars 2014 sur la consommation, qui permet notamment de résilier à tout moment, après un an de contrat, son assurance auto, habitation ou affinitaire — sans frais ni justificatif. Le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation auprès de l'ancien. La loi Lemoine de 2022 en a étendu le principe à l'assurance emprunteur (résiliation à tout moment, dès le départ).

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